Comment sont évaluées les indemnités d'expropriation ?

« Commission des opéra­ tions immobilières.

En ce cas, le montant de l'indem ­ nité principale ne peut excéder cette estimation si une mutation à titre gra­ tuit ou onéreux de moins de 5 ans à la date de la décision a donné lieu à une estimation administrative.

Les parties peuvent éga ­ lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnités.

En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer à cette entente.

En aucun cas, cependant, il ne peut prononcer en faveur de l'exproprié un mon­ tant supérieur à celui qu'il avait demandé.

De même, il ne peut accor­ der d'indemnité inférieure à celle offerte par l'expropriant.

En tout état de cause, le montant de l'indemnité sera toujours inférieur à la valeur marchande du bien.

Les méthodes d'évalua­ tion du bien objet de l'expropriation peuvent différer selon sa nature : terrain nu, local loué, vide ou occupé, immeuble d'habitation ...

A titre d'exemple, la valeur de l'indemnité principale est toujours inférieure lorsque le local loué est occupé par un locataire et non vide de tout occupant.

• Les indemnités accessoires: L'expro­ priant peut prétendre au versement d'indemnités LA LOI ET VOUS accessoires, correspon­ dant à l'indemnisation d'un préjudice différent de celui dû à la perte du bien.

Il peut s'agir d'une indemnité de déménage­ ment, d'une indemnité couvrant la dépréciation en cas d'expropriation partielle de la partie non expropriée, de la remise en état des limites de propriété (clôtures, par exemple).

Il peut ausi s'agir d'une indemnité appelée indemnité de remploi : celle-ci doit permettre à l'expropriant de payer les frais de mutation, les frais de notaire et éventuel­ lement les frais d 'agence attachés à l'achat d'un bien équivalent.

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seul sera pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels im­ mobiliers un an avant 1 'ouverture de. »