Comment sont gérés les déchets et ordures ménagères ?

« jets, pendant la phase d' éla­ boration.

Une Commission nationale du débat public a été créée à ce sujet: elle peut-être saisie par les ministres intéressés ou par au moins 20 députés ou sénateurs ou encore par les associations nationales agréées de protection de l'environnement.

Elle est composée de parlementaires et d'élus locaux, de membres du Conseil d'État et des juridictions de l'ordre admi­ nistratif ou judiciaire et de représentants d'associations nationales agréées de pro­ tection de l'environnement, des usagers et de person­ nalités qualifiées.

A l'issue du débat public organisé pour chaque projet elle pré­ sente un compte rendu au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.

• Inventaire départe­ mental du patrimoine naturel : Dans chaque département, sera établi un inventaire départemental du patrimoine naturel qui recenseraless~es, paysages et milieux naturels et les mesures de protection de l'environnement ainsi que les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent le cas échéant.

• Plans nationaux et régionaux ou interré­ gionaux d'élimination des déchets industriels : Des plans nationaux d 'éli- LA LOI ET VOUS mination doivent être éta­ blis par le ministre chargé de l'environnement pour certaines catégories de déchets dont la liste sera établie par décret à raison de leur degré de nocivité ou leurs particularités de traitement et de stockage (déchets nucléaires, hospi­ taliers ...

).

Chaque région doit être couverte par un plan régio­ nal ou interrégional d'éli­ mination des déchets indus­ triels spéciaux Ce plan do~ notamment comprendre un plan prospectif à terme de dix ans des quant~és de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition.

sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.

Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.

>>. »