Comment sont réglées les créances personnelles entre époux ?

« réciproques sont certaines, liquides (c'est-à-dire dé­ terminées dans leur mon­ tant), fongibles (ce qui est le cas des créances d'ar­ gent entre elles) et exi­ gibles, elles sont automa­ tiquement compensées, c'est-à-dire qu'elles dispa­ raissent à hauteur de la moins importante.

Ainsi, si, par exemple , un homme est débiteur de sa femme pour une somme de 1 000 F et si celle-ci devient elle -même débitrice de son mari pour 700 F, les dettes seront compensées à hauteur de 700 F.

Si rien ne change, le mari ne devra plus que 300 F à son épouse au jour de la liquidation .

Lorsque le paiement de Article 1478 du Code ëivil la créance est ex igé lors de la liquidation du ré­ gime, l'épou x créancier peut obtenir paiement non seulement sur les biens propres de son conjoint mais aus s i sur la part de biens communs qui revient à ce demier.

• Évaluation de la créance : La créance est au moins égale à la somme exacte qui a été avancée.

Si cette somme a servi à l'acquisition, l'amélioration ou la conser­ vation d'un bien propre du conjoint la créance sera évaluée en fonction de ce qu'on appelle le « produit subsistant ».

Dès lors, les constructions effectuées sur un immeuble quelques années plus tôt LA LOI ET VOUS font naître une créance égale à la plus-value pro­ curée à cet immeuble telle qu'elle existe aujourd'hui et non simplement aux sommes engagées à l'époque.

L'époux créancier peut-il en plus exiger le paiement d'intérêts au jour du rem­ boursement si celui-ci est tardif ? La créance ne peut produire d'intérêts qu'à partir du jour où le créan­ cier fait sommation de payer (par acte d'huissier) à son époux débiteur .

Si rien n'est fait et que la créance n'est toujours pas payée au jour de la dissolution du régime ma­ trimonial, les intérêts cour­ ront à partir de la liqui­ dation.

« Après le partage (de la communauté) consommé , si l'un des époux est créancier personnel de l'autre , comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui -ci dans la commu­ nauté ou sur ses biens personnels .

». »