Comment sont remboursés les frais de transport des malades ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
tibles d'être pris en
charge ceux qui sont
effectués:
- du lieu d'un accident
jusqu'au domicile du ma
lade ou jusqu'à
un établis
sement de
soins ;
- à condition que
ce
moyen de transport ne soit
pas plus cher qu'un mode
de transport par terre .
En tout état de cause, l'as
surance maladie n'intervient
pas lorsque le transport
constitue une évacuation
sanitaire par hélicoptère, en
haute montagne.
En effet ce
type de transport relève de la
mission d'assistance de la
Protection civile et de la
gendarmerie.
AiticleR.322-lO; ·
• Personnes accom
pagnant un malade :
Sont pris en charge les frais
de transport d'une per
sonne accompagnant
un
enfant malade de moins
de 1 6
ans ou un patient
dont l'état nécessite la pré
sence
et l'assistance d'un
tiers, et à condition que
le
malade en question soit
lui-même
en situation de
se faire rembourser son
propre déplacement.
Le remboursement de la
personne accompagnante
est calculé sur
la base du
tarif SNCF en deuxième
classe .
• Formalités : En prin
cipe,
le remboursement
LA LOI ET VOUS
n'est effectué que sur
prescription médicale rédi
gée sur formulaire S 3 1 38
ou S 3139.
Une demande
d'entente préalable est exi
gée (traitement nécessi
tant une série de déplace
ments, transport sur plus
de 1
50 km, transport par
avion).
La
prescription doit
indiquer le moyen de
transport le moins oné
reux compatible avec
l'état du patient
et attes
ter que cet état justifie
l'utilisation du
mode de
transport prescrit.
En cas d'urgence, la
prescription peut être
établie après coup.
extrait
du Code de la Sécurité sociale :
1 o Transports liés à une hospitalisation ; 2° Traitements ou examens prescrits en
application de 1' article L.324-l pour les
malades reconnus atteints d'une affection
de longue durée ; «Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant
dans l'obligation de se déplacer pour rece
voir les soins ou subir les examens appro
priés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :
3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante.
>>.
»
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