Devoir de Philosophie

COMMENTAIRE ARRET KONE 3/07/1996 (droit)

Publié le 30/10/2012

Extrait du document

droit

DROIT ADMINISTRATIF : COMMENTAIRE ARRET KONE 3/07/1996 En France, le respect de la Constitution est assuré par le conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le conseil Constitutionnel et le conseil d'état sont en mesure d'ériger les PFRLR. En effet, le conseil d'état est l'échelon suprême de la juridiction administrative. C'est une norme telle que les PFRLR que le conseil d'état va consacrer dans cet arrêt. L'arrêt Koné du conseil d'état du 3 juillet 1996 met en lumière la notion de PFRLR. En l'espèce, le Mali a demandé l'extradition de l'un de ses ressortissants, M. Koné, pour qu'il puisse être jugé pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissements illicites « à propos d'un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures. M. Koné, quant à lui soutenait que sa demande d'ext...

droit

« I) La consécration de la loi de 1927 en principe fondamental   du droit de l'extradition A.

Un nouveau principe ayant une grande valeur juridique    ­ Valeur des PFRLR sup érieure aux lois car ils sont int égr és dans le bloc de   constitutionalit é (D écision du CC sur la libert é d’association, 16 juillet 1971) ­ D’o ù l’arr êt Kon é qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle B. Une garantie importante des droits en mati ère d'extradition Valeur supra­l égislative car principes textuelles contrairement aux PGD qui sont non   é crits  Arr êt Kon é   : bouleversement de la hi érarchie des normes car c’est un changement   inattendu de la valeur juridiques des r ègles jurisprudentielles   II) La possible extension du pouvoir et les motivations du   Conseil d'Etat          A. Le pouvoir d'interpr étation du Conseil d'Etat  Le Conseil d’Etat juge qu’il doit chercher  à interpr éter les dispositions des trait és   internationaux de sorte d’assurer leur conformit é aux normes constitutionnelles (en   l’esp èce, il s’agissait d’articuler l’accord de coop ération en mati ère de justice sign é   entre la France et le Mali le 9 mars 1962 et le principe fondamental reconnu par les   lois de la R épublique interdisant  à l’Etat fran çais d’accepter l’extradition d’un  étranger   lorsqu’elle est demand ée dans un but politique).          B. La sup ériorit é des normes constitutionnelles sur les conventions   internationales Ainsi,  sous  couvert  d’interpr éter  le  trait é,  le  CE  affirme  de  mani ère  indirecte  la   sup ériorit é  de  la  norme  constitutionnelle  sur  la  norme  Internationale.    . »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles