Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. Droit

Les faits imputables à Joseph X ne se sont pas déroulés sur le territoire français. En effet, les faits s’étant développés en Thaïlande, Joseph X pense que le droit français ne s’appliquera pas. Dans ce cas, la loi française n’est applicable que si l’infraction est punie par la loi française car la France n’a pas à défendre l’ordre public des autres pays, que si le délinquant n’a pas été jugé définitivement à l’étranger. En l’espèce, le cas de Joseph X ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 113-9 du code pénal, n’ayant pas été jugé à l’étranger, il ne peut échapper à la justice française. De plus, l’infraction pour laquelle il est poursuivi, est punie par le droit français (article 113-6 alinéa 1 du code pénal).