commentaire de droit constitutionnel

« EL ABJANI Sophian L1 Droit Groupe 7 Nous nous demanderons donc quel moyen va être mis en place de la part des constituants dans leur tentative de rationaliser le parlementarisme en 1946. Il sera traité dans un premier temps de la place prédominante de l'Assemblée Nationale qui contrôle le pouvoir exécutif qui se retrouve affaibli sous la IVème République pour ensuite mettre en avant que cette tentative de rationalisation s'avère impossible. I) La tentative de rationalisation du parlementarisme A) Une Assemblée Nationale imposante face à un faible exécutif B) Le principe de dissolution, ou la porte de sortie mise en place par les constituants Comme dit précédemment, la situation politique de la France ; a la suite de la seconde guerre mondial est très peu enviable et assez particulière.

En effet afin de mettre en place à la demande du peuple, une nouvelle constitution deux projets successifs de constitution ont vu le jour.

Le premier le projet « Avril », d’avril 1946, est rejeté par referendum, mais le second, a été accepté sur le fil par les français en octobre de la même année.

Bien que se différenciant par certains aspects tels que pour le projet Avril la volonté d’abolir le bicamérisme, les deux constitutions ont en commun de prévoir une dissolution.

La dissolution était pour rappel un processus politique interdit depuis la fameuse crise du 16 mai 1877, dans laquelle le président avait usé et abusé de son droit de dissolution.

Cependant, contrairement à ce qu’avaient prévu les lois constitutionnelles de 1875, le pouvoir du dissoudre l’assemblée n’est cette fois pas un pouvoir accordé au chef de l’état mais a été confié président au conseil des ministres. Dans l’article 51 de la Constitution que nous étudions, il est indiqué que l’assemblée constituante a fixé les conditions de la dissolution.

Ces conditions ayant pour but de permettre au pouvoir exécutif d’avoir un moyen d’action sur le pouvoir législatif sont nombreuses et ont pour but également de protéger l’assemblé constituant de la technique, utilisé en 1877, ayant abouti à la crise de mai 1877, de ce fait la dissolution de la quatrième République nécessite des strictes conditions préalables bien définies.

Selon l’article 51 toujours, afin que le conseil des ministres puisse faire usage de la dissolution, il faut tout d’abord attendre les dix-huit premiers mois de la législature.

Ensuite il faut qu’ « au cours d’une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée.

La dissolution sera prononcée, conformément à cette. »