Conseil d'Etat, en date du 3 novembre 1997 - Commentaire d'arrêt
Publié le 24/08/2012
Extrait du document
II : Une tendance jurisprudentielle à la libéralisation des cessions justifiées Cette tendance s'est consolidée ces dernières années, elle est devenue un principe constitutionnel visant a prévenir des problèmes économiques récurrents et ainsi permettre aux collectivités de soutenir facilement l'économie de leurs communes A : La constitutionnalité de l'aliénation - La constitution protège les cessions ayant pour but d'aider de façon exceptionnelle et justifiée. - Une volonté de répondre aux inégalités économiques des différentes régions française, la constitution défend la concurrence mais elle défend surtout l'égalité, il est donc ici question d'aider certains pour faire profiter au plus grand nombre.
« Des contreparties suffisantes : L'aliénation ne doit pas être un cadeau, celui a qui elle est concédée aura donc des obligations a remplir, cette deuxième condition estcomplémentaire de la première.. »
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