contrat de mariage
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
«
La communauté universelle : ce régime met tout en commun.
Tous les biens, meubles ou
immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage
sont communs.
Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes.
Ce régime est
généralement adopté en fin de vie.
· Contexte juridique :
Loi de 1965, applicable au 1 er
Février 1966.
Avant le 1 er
Février 1966, lé régime légal
est appelé « Communauté de meubles et d’acquêts ».
Les meubles sont : - les meubles meublants comme un canapé, une chaise, un lit,
- les véhicules,
- les titres sociaux,
- le fonds de commerce,
- les comptes bancaires.
A partir du 1 er
Février 1966, le régime légal est appelé « Communauté réduite aux
acquêts ».
Ne seront commun que les acquisitions, plus les meubles.
Elle a remis en cause le régime de l’immutabilité du régime matrimonial.
La loi
autorise de changer de régime matrimonial,
Elle introduit dans le Code Civil, un nouveau régime matrimonial : la participation
aux acquêts c.à.d.
que p endant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation
de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète.
A la dissolution du mariage,
par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux
parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation.
La loi du 31 décembre 1995 qui met les époux sur un même pied d’égalité.
Cette loi
autorise chacun des époux à administrer seul les biens communs et même d’en
disposer (les vendre, les louer).
C’est le principe de « gestion concurrente ».
Régime légal « Réduite aux acquêts » Il n’est pas nécessaire de passer devant un
notaire pour établir un contrat de mariage
Régime conventionnels :
La séparation de biens
La participation aux acquêts
La communauté universelle Contrat de mariage obligatoire,
Passage devant le notaire obligatoire aussi
I.
Le notaire et le contrat de mariage.
A.
Les rôles du notaire en la matière.
1.
Rôle de conseil.
Il étudie de façon approfondi la situation des futurs époux aussi bien professionnelle
que patrimoniale,
Il oriente les futurs époux vers les solutions juridiques les mieux adaptées à leurs
souhaits (volonté) mais aussi à leurs situations,
2.
»
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