Contrats de travail temporaires irréguliers : quelles sanctions.

« en se référant expressé­ ment à l'article L.l24-8 du Code du travail.

Si cette mention a été négligée, la sanction est une amende de 2 • classe .

• Omission de certai­ nes mentions dans le contrat : Lorsque le contrat de l'intérimaire ne mentionne pas la qualifica­ tion du salarié, sa période d'essai et, pour les contrats qui doivent être exécutés à l'étranger une clause de rapatriement, l'entreprise de travail temporaire est passible d'une amende de 3• classe.

On compte autant de contraventions que d'in­ fractions commises, c'est­ à-dire que chaque omis­ sion vaut une amende.

Des sanctions bien plus graves sont prévues pour les entreprises qui fe­ raient irrégulièrement de la mise à disposition de main-d'œuvre (entreprise de travail temporaire n'ayant pas fait les décla­ rations obligatoires) ou qui exerceraient leur métier sans respecter les prescriptions légales concernant la conclusion de contrats écrits, ou en­ core qui ne respecte­ raient pas les délais .

Les LA LOI ET VOUS mêmes sanctions sont prévues à l'égard des en­ treprises utilisatrices qui n'observeraient pas l'obli­ gation de passer des contrats écrits ou qui fe­ raient de fausses déclara­ tions dans lesdits contrats .

Toutes ces infractions sont passibles d'amendes et/ou de peines d'empri­ sonnement.

Ces peines sont des peines correctionnelles prononcées par le tribunal du même nom, qui peut même prononcer l'inter­ diction d'exercer l'acti vité de travail temporaire pour une durée de 2 à 10 ans.

Article L.

152-2 du Code du travail : -1 o tout entrepreneur de travai 1 temporaire qui aura:. »