Couple marié ou concubins : à quel nom le bail est-il établi ?

« procédure qui prendra la décision.

• La situation des concubins: -si une seule personne a signé le bail, l'autre est considérée comme étant hébergée.

Elle n'a donc au­ cune obligation à l'égard du propriétaire, et celui-ci ne peut en aucun cas le poursuivre en cas de non­ paiement du loyer.

Même si le concubin hébergé contribue au paiement du loyer, il n'a aucun droit sur le logement loué.

En cas de décès du locataire prin­ cipal , son concubin doit prouver qu'il a vécu au moins 1 an sur place pour pouvoir bénéficier du droit au maintien dans les lieux; - les deux personnes ont signé le contrat : elles sont tous deux tenues soli ­ dairement au paiement de toutes les dépenses concernant le logement, et le bailleur est engagé en­ vers les deux occupants ; -le logement appartient à un seul concubin : l'autre peut demander à avoir le statut de locataire après la signature du bail en bonne et due forme .

Cette for­ malité lui garantira un droit au maintien dans les lieux en cas de décès du pro­ priétaire .

LA LOI ET VOUS • La séparation des concubins: -si le bail avait été établi aux deux noms, chacun d'eux dipose de droits identiques sur le logement.

Ils peuvent s'entendre à l'amiable sur l'attribution du logement.

A défaut, il devront saisir le juge du tribunal, qui prendra la décision; -si l'un des concubins n'a pas signé le bail, l'autre peut le congédier .

Si ce demier décide de s'installer dans un autre local, le contrat de location se poursui­ vra au profit de l'autre concubin .

«Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lequel est assuré le loge­ ment de la famille , ni des meubles meublants dont il est garni.

». »