CRÉDIT : DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Vous avez emprunté de l'argent pour acheter un appartement. Plus tard. votre voiture, qui vous est indispen¬sable pour votre travail, a rendu l'âme, et vous avez dû prendre un nouveau crédit pour la changer. Aujourd'hui. des difficultés que vous espérez passagères vous empêchent de rembourser vos mensualités.
La première démarche, bien sûr, est de prévenir vos créanciers, Faites des propositions de réaménagement de l'échéancier prévu. Si les établisse¬ments de crédit font la sourde oreille, écrivez pour leur rappeler que la loi
sur le crédit permet au juge de vous accorder des délais de paiement.
Si votre lettre n'a pas plus de succès, vous vous adresserez au tribunal d'instance de votre domicile. L'article L. 313-12 du Code de la consomma¬tion permet en effet au juge de vous accorder la suspension des rembour-sements pendant une durée de deux ans au plus. Il peut également décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts. Enfin, le juge fixera les modali¬tés de remboursement des sommes reportées.
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