Dans quels cas les plus-values immobilières sont-elles exonérées?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
A l'occasion de la vente d'un immeuble (appartement, terrain ou part de SCI), le contribuable qui dégage un gain en capital n'est pas systématiquement imposé sur la plus-value.
«
ment (sans condition de
durée), soit pendant
au
moins 5 ans (de manière
continue ou discontinue).
La loi prévoit qu'aucune
condition de durée n'est
requise lorsque
la cession
est motivée par des im
pératifs d'ordre
familial ou
un changement de
rési
dence.
• Première cession
d'un
logement : La plus
value réalisée lors de la
première cession d'un lo
gement est exonérée
lorsque le cédant ou son
conjoint n'est pas proprié-
...
Article .7" B Bbis du
taire de sa résidence prin
cipale .
Le logement cédé
sur lequel porte l'exoné
ration doit être détenu par
le cédant pendant au moins
5 ans depuis son acquisi
tion ou son achèvement
Cette condition
de durée
de
possession n'est pas
exigée lorsque la cession
est motivée par des évé
nements tenant
à la si
tuation personnelle, fami
liale ou professionnelle du
contribuable.
• Exonération ponc
tuelle : Les plus-values
de cession d'un logement
LA LOI ET VOUS
réalisées du 25 novembre
1993 au 31 décembre
1994 peuvent.
sur de
mande
du contribuable,
être exonérées lorsque
le
produit de la cession est
réinvesti
dans un délai de
4 mois dans l'acquisi
tion ou
la construction
d'un immeuble affecté
à
l'habitation principale.
Cette exonération est
applicable
dans la limite
d'un montant de
cessions
de 600 000 F pour un
contribuable célibataire et
de 1 ,2 million de francs
pour un couple.
·' ~., ·géDéral~esim~~.
annexe fi: 3) Changement de résidence principale jus
tifié par le changement du lieu d'activité
professionnelle ou le rapprochement du
contribuable
ou de son conjoint du lieu de
cette activité.
Liste
des événements exonératoires : 1) Changement dans la situation de la fa mille (enfants à charge, divorce, séparation de corps, décès du conjoint).
2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses
enfants à charge ...
4)
Changement dans la situation profes
sionnelle du contribuable ou de son conjoint
résultant d'une cessation forcée d'activité.
5) Départ à
la retraite du contribuable ou de son conjoint..
»
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