De quels pouvoirs de réglementation dispose le maire ?

« -l'acte du maire doit être publié, soit par le biais de la presse locale, soit sur des panneaux officiels si­ tués généralement à proxi­ mité de la mairie ; - une copie de l'acte doit être transmise au préfet pour contrôle de la légalité de la mesure et non de son opportunité.

Le maire n'est , pour ce faire.

soumis à aucun délai.

Cependant pour que J'acte soit exécu­ toire, il faut que le maire ait reçu préalablement le ré­ cépissé de la préfecture.

Article L.

122-27 du Code des communes : • Recours: Les mesures prises par un maire sont parfois contestables .

Il faut savoir que le maire n'aja­ mais la possibilité d'alléger les décisions de police prises au-dessus de lui par sa hiérarchie.

En revanche, il peut, s'il J'estime néces­ saire, aggraver ces me­ sures au nom du respect de la vie civique de sa commune.

En cas de contestation d'une mesure prise à votre encontre ou bien concer­ nant toute la population LA LOI ET VOUS de la commune, il est pos­ sible d'exercer un recours, à certaines conditions .

Il faut que le recours soit re­ cevable : le requérant doit être majeur, en pleine pos­ session de ses droits , il doit avoir un intérêt à agir , et le préjudice doit être certain, pas seulement éventuel.

L'action doit être enga­ gée devant la juridiction administrative dans un délai très bref , générale­ ment 2 mois à partir de la date de publication de J'arrêté.

objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; « Le maire prend des arrêtés à l'effet : 2° De publier à nouveau les lois et règle­ ments de police et de rappeler les citoyens à leur observation.

,, 1 o D'ordonner des mesures locales sur les. »