Déclarer un employé de maison : quels avantages ?

« sera par conséquent de 13 000 F.

Par dépenses engagées, il faut entendre aussi bien le salaire de l'intéressé que les charges sociales qui s'y rapportent : cotisations de Sécurité sociale, d'assu­ rance chômage ou de re­ traite complémentaire.

• justifications à pro­ duire : Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction doit cocher la case prévue à cet effet dans sa déclaration d'im­ pôt et y joindre les pièces justificatives des dépenses.

Article 199 s~decies, Pour les personnes qui emploient directement un salarié, le justificatif à pro­ duire est une attestation envoyée par l'URSSAF.

En cas de défaillance de l'URSSAF, il faut envoyer les doubles des déclara­ tions trimestrielles faites à cet organisme, mais, de toute façon, il faudra écrire à l'URSSAF pour qu'elle fournisse l'attes­ tation demandée.

Il est conseillé d'écrire par lettre recommandée en joignant à la demande une enveloppe timbrée LA LOI ET VOUS toute prête avec l'adresse.

Pour les personnes qui ont recours à une asso­ ciation ou à un organisme intermédiaire, le justifica­ tif est constitué par le bor­ dereau remis à l'occasion de chaque règlement.

• Cumul : Les particu­ liers qui ont.

à la fois, eu recours à un (ou une) employé(e) de maison et à une association ou à un organisme intermédiaire peuvent cumuler les deux types de dépense pour parvenir à la réduction maximum.

extrait, du Code général des impôts ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à un or­ ganisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale.

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