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DEMANDE DE VENTE AMIABLE DES MEUBLES SAISIS

Publié le 24/08/2015

Extrait du document

Vous devez de l'argent et faites l'objet, sur la base d'un titre exécutoire (in­jonction de payer exécutoire, par exemple), d'une saisie-vente de vos biens : en principe, ceux-ci seront vendus aux enchères et leur prix versé au créancier, Les frais de la vente et du transport seront à votre charge. De plus, le produit de la vente est souvent très inférieur à la valeur réelle des biens vendus. C'est pour­quoi une loi récente, du 9 juillet 199 I , vous autorise à vendre vous-même vos biens afin d'en tirer le meilleur parti et ainsi d'économiser des frais.

Vous devez pour cela trouver rapide­ment un acquéreur et informer l'huis­sier de justice par écrit des proposi­tions qui vous sont faites — et ce dans le délai d'un mois à compter de la no­tification de l'acte de saisie. Les biens seront indisponibles et ne pourront en aucun cas être déplacés avant que le prix ne soit consigné par l'acheteur

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