Dissertation: GPA et Droit de l'enfant

GPA et Droit de l'Enfant Pour le pédiatre polonais Janusz korczak « le plus indiscutable des droits de l'enfant est celui qui lui permet d'exprimer librement ses idées et de participer activement à l'évaluation de sa conduite et des punitions ». Actuellement les droits de l'enfant à être des sujets de droit rencontrent une problématique pour une partie d'entre eux ; celle de leur reconnaissance en France lorsqu'ils sont issus d'une gestation pour autrui (GPA). La gestation pour autrui est une technique médicale de procréation où les parents de l'enfant délèguent le développement in utero de la grossesse à une autre femme n'entretenant pas de lien sanguin direct avec l'enfant.La notion de droit de l'enfant est à considérer en tant que l'enfant comme entité propre appartenant à l'espèce humaine ; ses droits tels qu'ils sont conçus en France, car là repose le sujet, viennent à la fois des droits inhérents à la personne humaine (les Droits de l'Homme) et des droits spécifique qui lui sont applicables, tant par les conventions internationale (où sont évoqués les droits l'Enfant) auquel la France a adhéré que par son droit interne concernant l'Enfant de sa naissance à sa majorité. Le fond du sujet repose ici en ce qu'il existe une relation évidente entre l'enfant né par GPA et ses droits, savoirs si ceux-ci se voient appliquer ou non un régime spécifique et es fondements de celui-ci par le Droit français. Aussi l'étude de ce sujet se fera autour de l'approche fondamentale de la problématique suivante : Quelle corrélation entre la gestation pour autrui et les droits de l'enfant en France ? Cette problématique appelle en réalité à deux notions de fait qui se complètent autant qu'elles se distinguent l'une de l'autre, en effet l'interdiction de pratiquer la GPA en France a poussé de nombreux couples à aller déléguer le développement in utero de leur enfant dans des pays ou la législation le permet mais cela pose actuellement des problèmes, notamment au vu des droits de l'Enfant (A), de plus cette interdiction est de plus en plus contestée et l'évolution juridique comme l'évolution des moeurs a tendance à remettre en question la légitimité de cette interdiction et ses conséquences sur l'Enfant (B) Le Droit de l'enfant né de GPA à l'étranger. Le droit de l'enfant qu'il soit né du fait d'une gestation pour autrui ou selon les formes usitées à l'étranger devraient théoriquement être semblable (A) néanmoins une partie de l'ordre judiciaire français se borne à considérer que la faute commise par les parents rend stérile la situation objective dans laquelle devrait se trouver cet enfant (B) A/ Le droit de l'enfant né à l'étranger. En effet l'enfant conçu par GPA est avant tout un enfant né à l'étranger de parents français ou étranger, ainsi le droit civil français a spécialement prévu que cette situation, si elle est considérée de façon objective, puisse trouver un effet relatif en France.En théorie, et selon l'article 47 du Code civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi [...] », de plus celui-ci doit avoir été reçu par l...