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DISTANCE ET HAUTEUR DES PLANTATIONS

Publié le 24/08/2015

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DISTANCE ET HAUTEUR DES PLANTATIONS

 

 

 

Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d'une région à l'autre il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière.

S'il n'existe aucun règlement spéci¬fique, c'est la loi qui s'applique (ar¬ticle 671 du Code civil) : si les planta¬tions font plus de deux mètres de hauteur, elles doivent se situer à au 

 

moins deux mètres de la limïte sépa-rative de deux propriétés. Pour les ar-bustes d'une hauteur inférieure à deux mètres, la distance minimale à respecter est de cinquante centi¬mètres.

Vous pouvez donc écrire à votre voi¬sin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.

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