Droit constit 1ere annee

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 1 La constitution et le bloc de constitutionnalité [email protected] 30 novembre = interro écrite en TD Questions de cours (10) Rendre copie manuscrite Dissertation pour le partiel Interrogation orale sur fiche TD Séance 6 Conseil constitutionnel : 1958 Il ne contrôlait que les lois conformes au sens strict (art 1 à 89) D'autres textes ont été intégrés (bloc de constitutionnalité) 16 juillet 1971, décision de liberté d'association, le conseil constitutionnel élargit le bloc, incluant ainsi le préambule de 1946 et la DDHC. Loi constitutionnelle de 2005 : permet l'introduction de la charte de l'environnement de 2004 dans le bloc. PFRLR : à voir ! PPNT : à voir aussi ! Principes particulièrement nécessaire à notre temps (droit à l'asile, droit à l'action syndicale, droit de grève). Principes à valeur constitutionnelle : respect à la vie privée Objectifs à valeur constitutionnelle Séance 2 Les formes de l'Etat Sujet de Dissertation : La France est-elle encore selon vous un régime centralise ? I/ Un état centralise A/ Les bases de la décentralisation : Napoléon, jacobinisme B/Oui centralise mais... II/Les limites de la décentralisation A/La France est toujours un état unitaire B/ Peut-on subsister dans ce modela la avec l'ouverture européenne ? Actualité : Le gouvernement bousculé au Senat : Le torchon brûle entre le gouvernement et le Front de gauche. En deux jours, les sénateurs communistes ont voté trois fois contre des textes soutenus par le gouvernement une motion d'irrecevabilité pour repousser la proposition de loi de François Brottes (PS) visant à réformer la tarification de l'énergie, qui fait partie des 60 engagements de campagne de François Hollande. Mr Désir remplace Mme Aubry a la tête du parti socialiste, au congrès à Toulouse : La première secrétaire du Parti socialiste, Martine Aubry, et le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, proposent l'eurodéputé Harlem Désir pour la tête du PS, ont-ils annoncé ce matin via un communiqué commun. "Si les militants y adhèrent le 11 octobre, et votent pour notre candidat le 18 octobre, Harlem Désir sera le premier secrétaire du Parti socialiste conformément à nos règles. Guillaume Bachelay en sera le numéro deux", poursuit le texte.  L'Etat Unitaire  L'Etat Fédéral Forme originelle de la France, forme d'Etat qui s'articule autour d'un model idéale: réalité assez rare. Forme qui est dans ses trois éléments constitutifs, un état indivisible (Le premier article de la constitution). Assouplissement de l'état possible par le biais de la décentralisation, article 1 de la constitution. Donc la France contient l'indivisibilité mais aussi décentralisation. Une union d'état, les états fédérés qui débouchent sur la création d'un nouvel état : l'état fédéral. Les états fédérés ne disparaissent pas. Ils disposent d'une autonomie, l'état fédéral qui se superpose n'est que pur produit de la participation de ces états fédérés. La déconcentration : C'est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche, Camille Odilon Barreaux, homme politique français. Système d'organisation administrative dans lequel on a des périphéries, des relais du pouvoir central. Les organes centraux de l'administration installent des agents, des services déconcentrés, tout ceci dans un but précis : Les circonscriptions administratives (Ex : le département). C'est une division du territoire national à l'intérieur de laquelle l'autorité administrative est compétente pour agir. Ces autorités administratives n'ont pas de personnalité juridique. En plus, on a les services déconcentrés. Les Liens : rapport hiérarchique, soumis à l'autorité du pouvoir central. Ce pouvoir hiérarchique s'exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes. Pouvoir de nomination disciplinaire. Le principe d'autonomie : Constitutionnelle. La constitution n'est pas élaborée par l'état fédéral. La constitution de l'état fédéré ne peut pas s'arroger des compétences de l'état fédéral. La constitution de l'état fédéral précise ses pouvoirs. Transfert clair de compétences. Etat fédérés : politique économique, éducative, sante, siège au conseil de l'Europe n'appartient pas à l'état fédéré. Autonomie matérielle. Distinction de l'état régional ou on parle plus de décentralisation politique plutôt que d'autonomie. Il y a l'autonomie législative : Ses propres lois pour chaque Etats fédérés : parlement local qui adopte les lois sur son territoire. L'autonomie administrative : chaque Etat dispose d'administrations propres. La décentralisation : La relation entre le centre et la périphérie est différente. Les collectivités territoriales ont beaucoup plus de pouvoir, des compétences transférées directement par l'état central. Article 72 de la constitution qui inscrit l'autonomie. L'autonomie juridique : Personnes juridiques distinctes, les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Patrimoine, PJ, aller en justice. Lois qui institut ces collectivités : les régions par la loi en 1982, soit par la constitution : communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer et collectivités a statut particulier (Ex : La corse). Puis en 2003 dans la constitution : les régions ont été reconnues. Art. 72-1 : Administration libre : Conseils élus. Au contraire des agents déconcentrés, les organes des collectivités territoriales sont élus par les administres. L'autonomie fonctionnelle : Les collectivités territoriales gèrent leurs affaires propres par le biais de délibération. Elles sont compétentes pour prendre en charge les intérêts de la population : clause générale de compétences. Décentralisation administrative : En France / pas de décentralisation politique. C'est le conseil constitutionnel dans une décision du 9 mai 1991 qui le prévoit : statut de la Corse : pas de décentralisation politique car trop dans un état régional. Décentralisation territoriale/ Décentralisation Fonctionnelle. Etablissements publics qui se voient transférer des compétences plus précises et qui ne dispose pas de la clause de compétences. La décentralisation fonctionnelle va moins loin que la territoriale. Le contrôle de l'état : Si les collectivités s'administrent librement : contrôle de l'état par un délégué du gouvernement : préfet par exemple. Ce contrôle ne peut pas être supprimé mais il est réduit à sa plus simple expression. Avant 1982 : tutelle sur les collectivités territoriales qui s'est transformé en contrôle. Contrôle d'opportunité a priori, a présent contrôle de l'égalité a posteriori. Le principe de participation : Pour les états fédérés, possibilité de participer à l'expression de la volonté fédérale. De deux manières, ils participent au pouvoir législatif fédéral et pouvoir constituant fédéral. Dans la deuxième chambre : représentants des états fédérés : Senat, Bundesrat. Le principe de Superposition : De l'état fédéral : le droit fédéral l'emporte sur le droit fédéré. Primauté du droit fédéral. François Hollande : Loi qui renforce la démocratie et les libertés locales Pacte de confiance et de solidarité entre les collectivités territoriales et l'état