Droit de la Famille

Chapitre 1 : Introduction au droit de la famille. Section 1 : La famille et les familles. ? Plusieurs modèles / la famille se comprend comme un groupement. Paragraphe 1 : La notion de famille. ? Pas de définition en droit français. ? La doctrine la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l'alliance. » ? Définition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. ? ? Fonctionnaliste : rôle dans l'établissement de l'ordre juridique, par la transmission de valeurs/normes des ascendants aux descendants. Si la famille ne parvient pas à assurer ce rôle d'éducation, l'État la remplace par diverses mesures. Institutionnelle : groupement de personne doté d'un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Parents titulaires de l'autorité parentale. C'est une institution juridiquement autonome, qui peut créer des normes pour tous les membres. ? C'est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. ? Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. ? Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. ? Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l'établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d'un seul parent. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. ? En principe, ce lien résulte de la simple procréation qui devient un fait juridique auquel la loi attribue un effet : l'établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). ? Elle peut aussi être établit : ? ? Possession d'état : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L'adoption plénière ou simple : résultat d'un acte juridique (d'une requête de l'intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. ? Art 213 du C.C ? Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et a pour effet de fonder une famille. Paragraphe 3 : Le lien d'alliance. ? Lien d'alliance : le mariage uni le conjoint à la famille de l'autre conjoint. Ce lien peut apporter des droits et des obligations. ? Pour le concubinage et le PACS, la loi ne le prévoit pas expressément, cependant elle tend souvent à calquer le mariage pour régir les liens entre ces personnes. SECTION 3 : L'évolution du droit de la famille. Paragraphe 1 : L'évolution législative du droit de la famille. ? Ancien régime : famille sur modèle patriarcal hérité du droit romain/pater familias. Mariage = droit canonique. Union hors mariage = pas de reconnaissance. Enfant hors mariage = moins de droit. ? Révolution : réformer le droit de la famille, mariage devient union civil. Les femmes obtiennent certains droits d'égalité. Enfant légitime et naturel = droit identique. ? Code Napoléon : retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. ? Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. ? ? ? ? Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce ? Établit l'égalité entre les époux dans la famille. ? Années 80 à 2000 : parachever l'esprit de réforme antérieur. ? ? Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. ? Années 2000 : ? ? ? ? ? ? ? Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l'égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité père - mère choix du nom de l'enfant. Loi 4 mars 2002 : Renforce égalité dans l'autorité parentale + prévoit la continuité de celle-ci après le divorce. Loi 26 mai 2004 : privilège du mode de rupture à l'amiable + la rapidité des procédures. Ordonnances 4 juillet 2005 (modifié par loi du 16 janvier 2009) : égalité des filiations, suppression de la séparation légitime/naturel. Loi 23 juin 2006 : liberté de disposition de son patrimoine + renforcement de la protection de la famille. Loi du 9 juillet 2010 : violence faite aux femmes, au sein du couple et les incidences sur les enfants. ? Tendance forte à a jouter de la liberté et de l'égalité en droit de la famille. Paragraphe 2 : L'évolution des sources du droit de la famille. ? Principale source est le Code Civil. Cependant toutes les matières du droit contiennent des règles relatives au droit de la famille. ? Sources internationales et européennes sont aujourd'hui de plus en plus importantes. ? Internationales : rarement invocable directement devant le juge français. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme contient des textes relatifs à la famille et l'enfant. Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 (ratifié par la France, modification certains textes pour être compatible avec la loi du 8 janvier 1993). ? Jurisprudence : Arrêt 8 novembre 2005 Cass Civ. 1ère a posé que la convention est applicable immédiatement en droit interne. ? Communautaire : phénomène le plus important. CEDH contient quelques articles relatifs au droit de la famille, mais c'est surtout la jurisprudence de la CEDH qui influence le droit français. ? Affaire Mazureck du 1re février 2000 a obligé la France à procéder à l'égalité des droits entre enfants (qu'ils soient légitimes, naturels ou adultérins). L'Union européenne contribue aussi à notre droit de la famille, avec certaines directives directement applicables. Mais aussi la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. ? Droit de la famille classiquement séparé en deux parties : règles de droit relative au Couple et à l'Enfant. CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU MARIAGE. ? Fiançailles : promesse réciproque de mariage, cependant elle ne crée pas d'obligation (fait juridique). Elles peuvent se prouver par tous moyens. ? Cas de rupture : toutes donations au titre de celle-ci doivent être restituées, sauf présents d'usages (faible valeur au regard du train de vie de celui qui l'a fait). ? Mariage : contrat spécial, règles dérogatoires au droit commun. Acte créateur de l'institution familiale. SECTION 1 : Les règles de formation du mariage. Paragraphe 1 : Les conditions de fond. 3 catégories de conditions de fonds : - Conditions tenant aux caractères physiques des futurs époux. Conditions relatives à leur consentement (nature contractuelle). Condition relevant de normes sociales voire morales. A) Les conditions physiologiques : le sexe, âge et la santé des futurs époux. Le mariage est l'union d'un couple de sexe différent, cependant cela est sur le point de changer avec la loi sur le mariage pour tous qui vient d'être adopté par l'AN le 23 avril 2013. La promulgation est suspendue dans l'attente de l'examen par le Conseil Constitutionnel. Cependant celui-ci c'est déjà prononcé a priori en posant que cela était une question sociétale et que le choix appartenait au législateur. ? Age : Principe 18 ans (Art 144 C.C), le procureur de la République peut diminuer l'âge en cas de motif grave (Art 145 C.C), en pratique lorsque la femme est enceinte. ? Loi du 20 novembre 2007 : relative à la simplification du droit a supprimé l'exigence d'un examen médicale au moins deux mois avant la célébration du mariage. B) La condition contractuelle : le consentement des futurs époux. ? Art 146 du C.C : le mariage est un contrat, nécessite donc consentement mutuel. I/ L'existence du consentement. ? 3 problèmes : le consentement des personnes, les majeurs protégés et les mineurs. ? Mineurs : Art 148 C.C / En principe le mineur doit recueillir l'autorisation de des personnes ou des personnes qualifiés (tuteurs). - D'un seul parent si l'autre est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté (Art 149 C.C) ? Si les deux parents sont morts, ce sont les ascendants de chaque ligne qui doivent se prononcer. (Art 150 du C.C) En cas de décès des parents + ascendants ou non possibilités de donner leur volonté, c'est au conseil de famille de ce prononcer. (Art 159 du C.C) Enfant adopté de manière plénière soumis au même régime. (Art 358 C.C) Enfant adopté simple, autorisation de ou des adoptant(s) (Art 365 alinéa 1 du C.C) En principe l'autorisation de ce fait verbalement durant la célébration du mariage. Sous forme écrite pour le conseil de famille ou lorsque les personnes compétentes ne peuvent se rendre à la célébration. ? Majeur protégé : ? ? ? Le majeur sous sauvegarde de justice n'a pas besoin d'autorisation. Le majeur sous curatelle : doit obtenir l'autorisation du curateur ou juge des tutelles (Art 460 al. 1 C.C) Le majeur sous tutelle : condition + strict. Autorisation du juge ou du conseil de famille après audition des futurs conjoints, voir recueil de l'avis des parents et de l'entourage. (Art 460 al. 2 C.C) ? Le mariage posthume : fiction de mariage. Ne créé par de régime matrimonial, ni de droit à la succession. Art 171 al. 1 du C.C : « le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités marquant sans équivoque son consentement ». ? Mariage simulé (mariage pour obtenir la nationalité) : le consentement n'existe pas puisque le mariage n'a pour unique but d'obtenir certains effets. Jurisprudence : Arrêt Cass. Civ 1ère du 28 oct 2003, le mariage ne sert qu'à « atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ». II/ Le consentement libre et éclairé. ? Les vices en matières de mariage n'obéissent pas complètement au droit commun des contrats. Seules la violence et l'erreur constituent des cas de nullités. ? La violence peut être physique ou morale (Art. 180 al. 1 C.C) ? Le plus souvent violence morale exercée par les familles des futurs époux, conduisant à forcer la personne à se marier. ? La personne peut obtenir du juge une ordonnance de protection (Art 515 - 11 C.C) ? L'erreur peut porter sur la personne (identité physique ou civil) ou les qualités essentielles de la personne. (Art 180 al. 2 du C.C) C) Les conditions morales et sociales : l'interdiction de la bigamie et de l'inceste. ? On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (Art 147 du C.C) ? Bigamie constitue un délit (Art 433 - 20 CP) ? Afin de vérifier cela, chaque conjoint doit remettre à l'officier d'état civil une copie de son acte de naissance de moins de 3 mois (Art 70 C.C). ? Le mariage est interdit entre tous les ascendants, descendants et alliés de la même ligne (frère, soeur, oncle, tante, parents, etc.) / Art 161 et suivants du C.C. ? Si cause grave le Président de la République peut lever l'interdiction oncle/nièce, neveu/tante et alliés de ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est morte. ? Enfant adopté de façon plénière = même régime. ? Enfant adopté de façon simple (Art 366 du C.C) / Président peut aussi lever l'empêchement. Paragraphe 2 : Les conditions de forme. A) Les formalités antérieures à la célébration du mariage. ? Remises de différentes pièces à l'officier d'état civil, constitution d'un dossier de mariage : - Copie de leur acte de naissance de moins de 3 mois. Si mineur : acte l'autorisant à se marier. Si inceste : acte du Président levant l'interdiction. ? Officier d'état civil peut procéder à l'audition des futurs époux (vérifier pas mariage simulé), si il estime nécessaire, il peut procéder à un entretien séparé ou le délégué à un fonctionnaire titulaire du service civil (Art 63 du C.C). ? Audition pas effectué si : consentement des futurs époux (Art 146 du C.C) / Consentement obtenu par la violence (Art 180 du C.C). ? Après l'audition, l'officier d'état civil peut saisir le procureur sans délai, celui ci peut dans les 15 jours suivants la saisine : - Laisser procéder au mariage. Former une opposition. Surseoir à la célébration dans l'attente d'une enquête (Art 175 - 2 C.C) ? La célébration du mariage fait l'objet d'une publicité par a voie d'affichage sur le lieu du mariage pendant 10 jours indiquant : les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futures époux ainsi que le lieu où le mariage devra être ...