Établissement commercial et travail le dimanche.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-des entreprises de loca
tion de chaises et de véhi
cules .
• Tout dépend du pré
fet : Le préfet est habilité
à ordonner, ou non, la fer
meture des commerces .
Il
détermine dans son dépar
tement les secteurs tou
ristiques où les magasins
peuvent néanmoins être
ouverts le dimanche.
• La suppression occa
sionnelle du repos
dominical :
La loi prévoit
la possibilité d'une sup
pression occasionnelle du
repos dominical trois diman
ches par an dans le com
merce de détail.
Ces trois dimanches sont
déterminés par arrêtés
municipaux, avec octroi d'un
repos compensateur et
d'une majoration de salaire.
• Les cas de dérogations sur demande: L.crsqt..e rem
ployeur peut établir que le
repos simultané, le dimanche.
de tout le personnel :
- serait préjudiciable
au
public,
-ou compromettrait le
fonctionnement normal de
l'établissement,
-le repos peut être donné
soit
toute l'année, soit une
partie de l'année seulement,
compte tenu de l'une des
modalités suivantes :
LA LOI ET VOUS
-un autre jour que le
dimanche à tout le per
sonnel;
-du dimanche midi au lundi
midi;
-le dimanche après-midi
avec un
repos compen
sateur d'une journée par
roulement et par quin
zaine;
- par roulement
à tout ou
partie du
personnel.
L'autorisation est donnée
par
le préfet après avis du
conseil municipal , de la
chambre de commerce
de la région et des
syndicats
patronaux et
ouvriers intéressés de la
commune .
lement suivant l'une des modalités
ci-après :.
»
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