Expulsion : quel est le principe ?

« comme pour une saisie­ vente .

• Recours de l'expro­ prié : Que ce sort à la surte de loyers impa y és ou de défaut de titre d'occupa­ tion en règle, le locataire reçoit un commandement de payer de l'huissier .

S'il éprouve des difficultés finan­ cières temporaires, il a toujours la possibilité de demander des délais de paiement sur 2 ans au maxi­ mum pour lui permettre de s'acquitter de ses arrié­ rés .

Il doit en faire la demande impérativement dans les 2 mois qui suivent Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : la délivrance du comman­ dement de payer, devant le juge des référés du tri­ bunal d'instance du lieu dont dépend le logement.

Cette démarche est le seul mo yen qui permette de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, c'est-à-dire la résilia­ tion de celui-ci, et d'éviter l'expulsion.

La décision est prise par le juge en fonction des paramètres suivants : le montant de la dette, les pos­ sibilrtés financières du loca­ taire et les besoins du pro­ priétaire .

LA LOI ET VOUS Dans le cas où le locataire reçoit non plus un com­ mandement de payer mais un jugement prononçant l'expulsion, accompagné d 'un commandement de quitter les lieu x.

il est encore poss ible de demander un sursis à l'expulsion .

C'est ce qu'on appelle délai de grâce.

Il faut s'adresser au juge de l'exécution siégeant au tribunal de grande ins­ tance du lieu où est situé l'immeuble .

Les délais de grâce peuv ent aller de 3 mois à 3 ans.

L'assistance d'un avocat est recom­ mandée.

« Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en ve rtu d'une décision de justice ou d'un procès­ verbal de concili ation exécutoire et apr ès sig nification d' un commandement d'avoir à libérer les locaux .

S ' il s'agit de per sonnes non dénommées , l'acte est remi s au par ­ quet à toute s fins .>>. »