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Publié le 05/03/2015

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Le courtage matrimonial est légal mais très réglementé par la loi du 23 Juin 1989 : il ne peut excéder un an, être tacitement reconduit, et le client dispose de 7 jours pour se rétracter donc ne dépense aucune somme d'argent pendant ce délai. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit est généralement valable si elle est dictée par des motifs respectables (intérêt du bénéficiaire, affection du disposant). Dans le cas contraire, le juge annule soit le contrat en son entier soit la clause de célibat. Cela dépend du motif répréhensible (jalousie, rancoeur personnelle) : s'il est à l'origine entier du contrat, on l'annule en son entier. La clause de célibat insérée dans un acte à titre onéreux est en principe nulle, donc tout le contrat est annulé s'il était déterminant de la volonté du contractant, ou seule la clause est annulée. Cependant, l'affaire « Association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe » de la Cour de Cassation du 19 Mai 1978 admet que dans de très rares cas, la clause de célibat sera légale car indissociable du contrat. Les fiançailles ne sont qu'un simple fait juridique, non un contrat, on peut donc théoriquement les rompre librement et les faire sans conditions. Cependant, la rupture des fiançailles de manière abusive peut être sanctionnée par l'article 1382 du Code Civil. Pour que l'abus soit avéré il faut une faute (rupture suite à une grossesse, rupture violente, injurieuse, brutale), un préjudice (moral et/ou maté...

« Fiches avant mariage Le mariage posthume (vivant avec un mort) est autorisé en France avec la seule autorisation du Président de la République pour motifs grave, seulement dans le cas où les formalités officielles ont été accomplies. Les conditions psychologiques Comme le mariage est un acte juridique , le consentement des époux le jour de la célébration est une condition essentielle.

Il doit être exprimé (devant l’officier d’état civil, un « oui », un battement de paupière ou même un râle suffisent), conscient (la lucidité est toujours présumée, c’est à celui qui conteste de prouver par tout moyen l’absence de lucidité le jour du mariage), libre et éclairé ( l’erreur - donc sur une qualité essentielle admise par tous et déterminante du consentement de l’époux victime - la violence – physique ou morale, pression - ou la contrainte –pression, menace, crainte révérencielle envers un ascendant - font que le consentement est vicié). Le consentement doit enfin être sérieux , donc dans le but d’une véritable intention matrimoniale.

Autrement, on parle de mariages fictifs, blancs, de complaisances ou simulés .

Dans l’arrêt Appietto du 20 Novembre 1963 de la Cour de Cassation, les juges ont dits que le mariage est nul s’il est totalement étranger aux finalités normales du mariage. Le consentement est toujours présumé réel et sérieux, donc c’est à la personne qui invoque la simulation de la prouver.

Dans le cas où le mariage est célébré pour rire, pour obtenir la nationalité française, une carte de séjour, des avantages fiscaux ou successoraux… Depuis la loi Sarkozy du 26 Novembre 2003, l’officier d’état civil peut s’assurer au cours d’une audition que les futurs époux sont intègres et cherchent réellement le mariage. Dans le cas du mariage d’un mineur , même émancipé, l’autorisation expresse d’au moins l’un des deux parents est requise, le silence de l’autre vaut consentement.

Si les parents souhaitent s’opposer au mariage, ils ne peuvent le faire que par un écrit de la forme d’un acte notarié remis à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage. Enfin, pour les majeurs incapables , tout dépend du régime en place.

Sous sauvegarde de justice, le majeur n’a pas besoin de l’autorisation d’autrui.

Le majeur sous curatelle a besoin de l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles.

Le majeur sous tutelle a besoin de l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Les conditions sociologiques L’inceste absolu n’est susceptible d’aucune dispense.

Donc les descendants ou ascendants, les frères et sœurs, l’adoption plénière et l’adoption simple rendent le mariage impossible. L’inceste relatif peut faire l’objet d’une dispense accordée par le président de la république pour motif grave.

Donc entre Oncle et nièce, entre tante et neveu, entre allié en ligne directe si la personne à l’origine de l’alliance n’est pas décédée, entre l’adopté et les enfants de l’adoptant et entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, sauf lorsque l’adoptant est décédé, une dispense est possible. Le mariage est monogamique , la polygamie est donc interdite. Les conditions de forme exigées pour la formation du mariage : Les formalités antérieures à la cérémonie. »

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