Garde des enfants et divorce.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
sures prises dans l'ordon
nance de non conciliation.
Toutes ces décisions peu
vent être contestées par
appel dans les 15 jours de
leur notification .
Dans ce
cas, toutes les modifi
cations ultérieures des
mesures devront être
de
mandées à la cour d'appel.
• Consistance du
droit de garde : Les
décisions relatives au droit
de garde durant la procé
dure préfigurent souvent
le règlement définitif du
divorce.
Depuis
la loi Mal
hu ret ( 1985), l'autorité
parentale
reste exercée
conjointement par les
Article 254 du Code civil :
deux parents.
L'enfant doit
pourtant avoir
sa résidence ·
habituelle
chez l'un de ses
parents (éventuellement
chez
un tiers), titulaire de
la garde du mineur .
Il peut
prendre
seul toutes les
décisions relatives à la vie
courante de
l'enfant
Toute décision importante
(éducation,
santé, sécurité
du mineur) doit,
en re
vanche, être prise conjoin
tement En cas de désac
cord, ils doivent faire appel
au juge.
Le conjoint non
investi du
droit de garde
dispose d'un droit
de visite
et d'hébergement, et est
contraint
au paiement
LA LOI ET VOUS
d'une pension alimentaire
fixée par le juge.
• Caractère provi
soire des mesures : Les
mesures fixées prennent
automatiquement fin au
jour où le jugement de
divorce prend force de
chose jugée c'est-à-dire
quand
le délai d'appel
est écoulé (généralement
15 jours).
Elles sont aussi caduques si
les époux ne reprennent
pas l'instance dans les
6 mois .
Si la demande est
rejetée, enfin,
les juges
peuvent décider que
cer
taines mesures seront
conservées.
Article 256 (modifié par l'article 35
>
de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) :.
»
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