~~I~, 10.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
Pour bénéficier du repos compensateur, le salarié doit
comptabiliser au moins 8 heures de repos.
Ce repos est
pris par journée entière.
Enfin,
ce repos est rémunéré.
///////// 11.
Est-~~ possi~le de faire travailler
///////// un salar1e un dimanche ?
La loi exige le respect d'un repos hebdomadaire de 24
heures le dimanche.
Cependant,
les entreprises qui ne peuvent interrompre
leur activité
le dimanche peuvent bénéficier de déroga
tions.
Le repos hebdomadaire se fera alors par roule
ment, en règle générale.
Les pouvoirs publics préparent un aménagement pro
chain de cette réglementation.
Â~I~,
12.
La maladie du salarié qui met ce dernier
dans
l'impossibilité d'exécuter son travail
peut-elle provoquer une rupture de contrat
?
- Des absences de courte durée pour maladie ou acci
dent sont une cause de suspension du contrat mais ne
peuvent pas en justifier la rupture.
Les délais sont sou
vent précisés par
les conventions collectives.
Le salarié
doit informer son employeur de sa maladie dans les
48
heures et lui adresser un certificat médical.
-
Une absence prolongée peut être une cause réelle et
sérieuse de licenciement lorsqu'elle constitue une gêne
pour la bonne marche de l'entreprise.
Lorsque le contrat est suspendu, le salarié continue
de percevoir une rémunération, qui
se compose des
indemnités journalières versées par la sécurité sociale
et
d'un complément à la charge de l'employeur
lorsqu'il est prévu par
les conventions collectives, à
défaut
par l'accord interprofessionnel du IO décembre
1977 étendu..
»
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