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~~I~, 10.

Publié le 04/10/2013

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~~I~, 10. Dans quelles ,hypot~èses recourt-on aux heures supplementaires et quel est leur régime légal ? Il s'agit des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 39 heures. La loi prévoit 2 types d'heures supplémentaires: - les premières sont libres et l'employeur peut y recourir sans autorisation de l'inspecteur du travail, à concurrence de 130 heures par an et par salarié, sauf dispositions conventionnelles différentes. - Au-delà de ce contingent, et en cas de surcroît d'activité, l'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à faire effectuer des heures supplémentaires. En toute hypothèse et sauf circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire absolue ne peut pas dépasser 48 heures. Le paiement des heures supplémentaires est majoré de 25 OJo de la 40o heure à la 47o heure incluse, de 50 OJo à p artir de la 4go heure. Elles sont réglées en même temps que le salaire et doivent figurer sur le bulletin de paie. Enfin, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, les salariés bénéficient d 'un repos d 'une durée égale à 20 OJo d u t...

« Pour bénéficier du repos compensateur, le salarié doit comptabiliser au moins 8 heures de repos.

Ce repos est pris par journée entière.

Enfin, ce repos est rémunéré.

///////// 11.

Est-~~ possi~le de faire travailler ///////// un salar1e un dimanche ? La loi exige le respect d'un repos hebdomadaire de 24 heures le dimanche.

Cependant, les entreprises qui ne peuvent interrompre leur activité le dimanche peuvent bénéficier de déroga­ tions.

Le repos hebdomadaire se fera alors par roule­ ment, en règle générale.

Les pouvoirs publics préparent un aménagement pro­ chain de cette réglementation.

Â~I~, 12.

La maladie du salarié qui met ce dernier dans l'impossibilité d'exécuter son travail peut-elle provoquer une rupture de contrat ? - Des absences de courte durée pour maladie ou acci­ dent sont une cause de suspension du contrat mais ne peuvent pas en justifier la rupture.

Les délais sont sou­ vent précisés par les conventions collectives.

Le salarié doit informer son employeur de sa maladie dans les 48 heures et lui adresser un certificat médical.

- Une absence prolongée peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle constitue une gêne pour la bonne marche de l'entreprise.

Lorsque le contrat est suspendu, le salarié continue de percevoir une rémunération, qui se compose des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur lorsqu'il est prévu par les conventions collectives, à défaut par l'accord interprofessionnel du IO décembre 1977 étendu.. »

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