~,,Il, , 32.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
///////// 34.
Quelles.
sont les opérations prévues
///////// par cette lm ?
La loi du 22 décembre 1972 consiste à proposer à laper
sonne démarchée l'achat, la vente, la location, la
location-vente ou la location avec option
d'achat de
biens.
Les contrats conclus pour
les besoins d'une activité
professionnelle sont exclus du champ d'application de
la loi.
Certaines opérations ne sont pas soumises aux disposi
tions de la loi.
Il s'agit des opérations sur des produits
ou denrées de consommation courante, ainsi que de la
vente de produits provenant exclusivement de la fabri
cation du démarcheur, enfin des opérations relevant
du
service après-vente.
A~I~,
35.
~'avais préalab~e~ent sollicité I~ v!s~t!
du demarcheur.
Pms-Je cependant benef1c1er
de la protection légale ?
Oui.
l/!/I//// 36.
Comment la protection est-elle organisée ?
Le démarcheur doit remettre à la personne démarchée
un écrit constatant
le contrat conclu.
Cet écrit doit
comporter sous peine de nullité
les mentions suivantes :
nom du fournisseur et du démarcheur ;
adresse du fournisseur ;
adresse du lieu de conclusion du contrat ;
désignation précise des marchandises ;
conditions d'exécution du contrat, notamment
modalités et délai de livraison ;.
»
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