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~,,Il, , 32.

Publié le 04/10/2013

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~,,Il, , 32. Le contrat de prêt prévoit une indemnité au profit du prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cela est licite à c ondition que l'indemnité ne dépasse pas les 7 "7o des sommes dues. Le juge peut réduire cette indemnité lorsqu'elle apparaît «manifestement excessive« . .. ///////// 33. L'a.chat. d'~n logement neuf ouvre-t-il ///////// des droits d1fferents ? L a loi d u 31 décembre 1989 prévoit pour les avantcontrats et les contrats de réservation de maisons individuelles un délai de rétractation de 7 jours. /////////LES DI~FÉRENTES VENTES ///////// P AR D EMARCHAGE Les techniques de vente se s ont diversifiées au cours des dernières décennies. Notamment, est apparue la pratique d u démarchage, qui consiste de la part des commerçants à solliciter le client potentiel dans des lieux non destinés à la commercialisation, notamment le domicile, le lieu de travail, les lieux publics. Une loi promulguée le 22 décembre 1972 organise la protection d u c onsommateur...

« ///////// 34.

Quelles.

sont les opérations prévues ///////// par cette lm ? La loi du 22 décembre 1972 consiste à proposer à laper­ sonne démarchée l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens.

Les contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application de la loi.

Certaines opérations ne sont pas soumises aux disposi­ tions de la loi.

Il s'agit des opérations sur des produits ou denrées de consommation courante, ainsi que de la vente de produits provenant exclusivement de la fabri­ cation du démarcheur, enfin des opérations relevant du service après-vente.

A~I~, 35.

~'avais préalab~e~ent sollicité I~ v!s~t! du demarcheur.

Pms-Je cependant benef1c1er de la protection légale ? Oui.

l/!/I//// 36.

Comment la protection est-elle organisée ? Le démarcheur doit remettre à la personne démarchée un écrit constatant le contrat conclu.

Cet écrit doit comporter sous peine de nullité les mentions suivantes : nom du fournisseur et du démarcheur ; adresse du fournisseur ; adresse du lieu de conclusion du contrat ; désignation précise des marchandises ; conditions d'exécution du contrat, notamment modalités et délai de livraison ;. »

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