INJONCTION DE FAIRE
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Si vous avez passé un contrat avec un professionnel qui n'exécute pas son obligation (il ne fait pas les travaux prévus, ne vous livre pas...) et si la va-leur de cette obligation ne dépasse pas 30 000 F, vous pouvez saisir le tri¬bunal d'instance.
Envoyez votre requête ou déposez-la au greffe. en indiquant ce que vous attendez de votre adversaire et sur
quoi est fondée votre demande. Joignez les pièces prouvant que vous êtes dans votre droit. Si votre demande lui semble justifiée, le juge rendra une ordonnance d'injonction de faire qu'il enverra à votre adversaire. S'il ne s'exécute pas dans le délai imparti, vous serez tous deux convoqués à l'audience fixée dans l'ordon¬nance.
Liens utiles
- o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.
- «Titre» le Président, Comme je vous l'avais demandé dans un précédent courrier, vous avez rendu une ordonnance d'injonction de faire à l'encontre de Monsieur Florent Pineau, propriétaire de "La hi-fi de pointe", demeurant 3, rue de l'Université, à Blauvac.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de formulaire d'injonction de payer ou de faire.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Opposition à une injonction de faire (ou de payer).
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête en injonction de faire.