LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL

« certaines stipulations contractuelles peuvent en réalité prendre la forme de dispositions réglementaires. Dans ce cas, la solution classique est de remettre le contrat dans son ensemble en question par le biais du recours de plein contentieux.

Mais cette solution présente un énorme inconvénient puisque le recours de plein contentieux n’est ouvert qu’aux parties au contrat, à l’exclusion des tiers même ayant un intérêt légitime à agir.

Or, les contrats administratifs peuvent produire des effets sur les tiers qui ne trouveront aucune voie de droit ouverte pour déclarer la nullité du contrat ou de l’acte leur portant préjudice.

La jurisprudence a alors trouvé une solution à ce problème dès 1905 en permettant aux tiers d’attaquer en excès de pouvoir les actes unilatéraux antérieurs ou postérieurs aux contrats et détachables de ceux-ci.

Mais cette solution ne concerne pas le contrat lui-même qui resta pendant longtemps totalement étranger au contentieux de l’excès de pouvoir, jusqu’à ce que la loi et la jurisprudence reconnaissent la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le contrat dans certains cas précis.

L’incompatibilité apparente entre le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif n’est donc plus absolue, mais relative. De quels moyens disposent les tiers pour attaquer un contrat administratif ? Afin d’examiner les voies de recours des tiers contre le contrat administratif, il s’agit de distinguer le recours pour excès de pouvoir (I) et le recours de plein contentieux (II) . I) L’admission des recours pour excès de pouvoir des tiers contre le contrat administratif Pour éviter que toute voie de droit ne soit fermée aux tiers, le juge administratif de l’excès de pouvoir a considéré qu’il existait des actes pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : les actes unilatéraux détachables (A) , les clauses règlementaires et le contrat lui-même (B) . A) La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat Le Conseil d’Etat a reconnu, dans l’arrêt « Martin » de 1905, l’existence d’actes unilatéraux détachables du contrat, et a admis qu’ils pouvaient faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Est ainsi considéré comme acte détachable du contrat tout acte antérieur à sa conclusion et tout acte postérieur à sa conclusion concernant son exécution, sa modification ou sa résiliation.

L’apport direct de cet arrêt est d’établir que la décision prise par un conseil général de passer un contrat ne rentre pas dans le champ contractuel, elle reste un acte unilatéral que les tiers peuvent déférer au juge de l’excès de pouvoir.

L'acte détachable va servir au juge pour lui permettre de recevoir les recours formés par des tiers au contrat qui n'ont pas, en principe, accès au juge du contrat.

Si les actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir c’est parce qu’ils sont extérieurs au contrat, c’est-à-dire antérieurs ou postérieurs.

La théorie de la détachabilité des actes du contrat administratif ne concerne donc pas le contenu même du contrat. Concernant la recevabilité du recours, il faut distinguer deux cas : si le requérant est partie au contrat, ou si le requérant est un tiers.

Ici, nous ne nous intéresserons qu’au cas du tiers requérant. Si le requérant est un tiers, il devra justifier d’un intérêt légitime à agir découlant par exemple du fait de ne pas avoir été retenu par l’administration pour passer le contrat.

Les tiers n’ayant en aucun cas accès au recours de. »