La reconnaissance est-elle indispensable à l'Etat ?

« Les ressortissants nationaux sont protégés aussi à l'extérieur du territoire mais dans la mesure où il ne nuise pas à la souveraineté de l'Etat hôte.Il y a quelques cas particuliers :Les apatrides n'ont pas de nationalité soit parce qu'ils se sont trouvé dans une situation spécifique non prévue par le droit, soit par déchéance de nationalité.

Un Etatne peut dénier la nationalité sur son territoire à une personne mais cette pratique existe tout de même.

Le droit international a considéré que les apatrides devaient êtreprotégés même s'ils ne font pas partie de la population d'un Etat.Les étrangers se trouvant sur un territoire autre que le leur sont censés être protégés.

Ils ne font pas partie de la population mais sont tenus au respect de certainesobligations et ont un certain nombre de droit.

L'Etat les protège dans les mêmes conditions que les nationaux en échange du respect du droit interne.Un gouvernementLe gouvernement est l'appareil politique et administratif de l'Etat, c'est-à-dire l'organisation des pouvoirs publics.

Il y a au sein de l'Etat un ensemble de structures etde règles permettant l'organisation interne.Il ne faut pas confondre le gouvernement au sens national soit exécutif et le gouvernement au sens international qui regroupe les trois pouvoirs.

Les relationsinternationales se nouent entre les organes exécutifs des Etats car c'est à ce pouvoir que sont dévolues les affaires étrangères.Ce qui importe au droit international, c'est l'effectivité de ce gouvernement.

Pour qu'une entité soit étatique, il faut un gouvernement réel, c'est-à-dire ungouvernement qui peut assurer le contrôle effectif de son territoire et de sa population.Il doit être capable d'exécuter ses engagements internationaux.

Cette condition est visée dans le cadre de l'ONU puisque c'est une condition d'adhésion (article 4 de laCharte de l'ONU).Il ne faut pas confondre effectivité avec légitimité.

La question de la légitimité renvoie à la forme du gouvernement, aux modalités de l'organisation politique.Or, il y a une grande diversité en ce qui concerne les formes de gouvernement.Cependant toutes les formes d'Etats sont admissibles.Du point de vue de la légitimité, il y a une tendance actuelle, dans le droit international, à l'homogénéisation autour du modèle occidental, c'est-à-dire la démocratielibérale, l'Etat de droit.Mais au-delà, les Etats restent différents.Le droit international demande l'effectivité du gouvernement mais pas sa légitimité ; il n'impose aucune forme de gouvernement.Cette liberté est posée par :_ Le Pacte sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 dont l'article 1er fait référence au droit des peuples à disposer d'eux mêmes.

Et en vertu de ce droit,chaque peuple peut déterminer librement son statut politique._ La résolution 2625 de l'Assemblé générale de l'ONU précise que chaque Etat a un droit inaliénable, c'est-à-dire celui de choisir son système politique, et aucun Etatne peut obliger un autre à avoir la structure politique qu'il souhaite._ Le juge international confirme cette règle dans l'avis consultatif dans l'affaire du Sahara occidental rendu par la Cour internationale de justice le 16 octobre 1975.

«Il n'y a pas de règle en droit international qui oblige un Etat à avoir une structure déterminée.

»Mais il y a une tendance du droit international à ce que la légitimité démocratique est de plus en plus souvent requise, exigée.Par exemple, dans le cadre de l'OSCE (Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe) les Etats s'engagent à raffermir la démocratie comme seul systèmede gouvernement.Dans la Charte de Paris en 1990, la démocratie est expressément mentionnée dans les objectifs de l'OSCE.Le processus de reconnaissance La naissance d'un nouvel Etat s'accompagne très souvent d'une proclamation, c'est-à-dire que le nouvel Etat arrivant sur la scèneinternationale proclame qu'il est un Etat.Au pire, cette proclamation peut susciter la désapprobation, au mieux, le silence car elle ne suffit pas pour que le nouvel arrivant puisse se considérer comme un Etat.Seule sa reconnaissance par d'autres Etats va lui permettre de prétendre à la qualité d'Etat.

La reconnaissance est un phénomène d'approbation.L'acte de reconnaissance est unilatéral ; l'Etat admet que lui soit opposable une situation factuelle ou juridique, dont les conséquences ne dépendent pas de lui.Rapports entre existence de l'Etat et sa reconnaissance.

Deux thèses s'affrontent :Le caractère constitutif de la reconnaissance.

Pour que l'on puisse parler d'Etat, il faut que 4 éléments soient réunis ; un territoire, un peuple, un gouvernement et lareconnaissance de l'Etat.

Si un seul d'entre eux manque, l'Etat n'existe pas.Le caractère déclaratif de la reconnaissance.

L'Etat existe à partir du moment où il a les trois éléments constitutifs ; un territoire, un peuple et un gouvernement.

Cestrois éléments suffisent.

Il s'agit d'une simple constatation de l'existence de l'Etat.

L'intérêt est que l'existence devient effective et on passe d'une existence de fait àune existence en droit.La reconnaissance crée des droits et des obligations dans le chef de l'Etat ; l'Etat devient sujet de droit international.Cette seconde conception est plus communément partagée pour deux raisons principales :_ Il est très dangereux que l'existence d'un Etat dépende de l'appréciation des autres Etats.Dénier l'existence d'un Etat c'est le placer dans une situation vulnérable.

En effet, il n'a pas de souveraineté donc c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi._ Lorsque l'Etat n'est pas encore considéré comme existant, il est dans une situation d'infériorité du point de vue du principe de non discrimination ou principed'égalité.Lorsque les Etats contractent, ils sont sur une même situation d'égalité.Les Etats vont pouvoir faire une sorte de chantage du genre « si tu veux être reconnu, en échange, donne moi un avantage »Le droit international public retient donc la seconde conception.Exemple de reconnaissance déclarative : la déclaration de Montevideo le 27 décembre 1933 portant sur les droits et les devoirs des Etats en droit international.

Ellestipule clairement que l'existence politique de l'Etat est indépendante de sa reconnaissance par d'autres Etats. Une reconnaissance discrétionnaire et susceptible d'être conditionnée.

Un acte discrétionnaireLa reconnaissance est un acte discrétionnaire, c'est-à-dire qu'elle est laissée à l'entière appréciation des Etats.Cette reconnaissance discrétionnaire ne pose pas de problème si on retient le caractère déclaratif.Les Etats peuvent l'effectuer à n'importe quel moment.

Elle peut être par exemple prématurée, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une reconnaissance intervenant avant que lestrois éléments constitutifs ne soient réunis de manière incontestable.Le but est d'encourager à mettre en place un gouvernement démocratique.C'est très rare mais cela peut se produire de temps en temps.La cas classique est celui de la reconnaissance au moment où l'Etat se proclame : la reconnaissance est une réaction à cette proclamation.La reconnaissance peut aussi être tardive.

C'est le cas où il y a des conflits entre Etats.

On observe le silence pour éviter de froisser les susceptibilités.Il y a aussi le cas où la reconnaissance n'intervient jamais.La reconnaissance est susceptible d'être conditionnée.La reconnaissance peut aussi être assortie de conditions.

Il y a une évolution du droit international vers cet aspect conditionné.Le principe est que le respect du droit international peut interdire la reconnaissance en raison du mode de formation des Etats.Ce principe est né dans les années 30 avec la doctrine américaine mise en place par Stimson, secrétaire d'Etat américain au moment de l'invasion et de l'occupationd'une province chinoise (la Mandchourie) par le Japon.Il explique les Etats-Unis ne reconnaîtront pas une situation qui résulte d'une violation du droit international.La doctrine est donc que dès lors qu'il y a une violation du droit international, il n'y a pas de reconnaissance.Cette doctrine est reprise par la Cour internationale de justice le 21 juin 1971 dans un avis consultatif où elle explique que les Etats ont l'absolue obligation de ne pasreconnaître une entité étatique qui s'est formée en violation des résolutions des Nations Unies.On observe actuellement une tendance récente où les Etats subordonnent la reconnaissance à plusieurs exigences qui tournent autour de l'idée de démocratie, deprotection des droits de l'homme et de la prééminence du droit.En 1996, l'UE reconnaît la République fédérale de Yougoslavie et réaffirme le conditionnement de la reconnaissance.La reconnaissance conditionnée est plutôt positive lorsque ce sont ces conditions qui sont retenues.

Mais il y a un risque de dérive : quand l'Etat subordonne lareconnaissance à la défense de ses propres intérêts.. »