L'ACCES AU COMPTE BANCAIRE
Publié le 18/01/2012
Extrait du document
«
opérations financières qui doivent obligatoirement faire objet d’un règlement par
voie bancaire ;ce qui suppose au préalable ,la disposition d’un compte bancaire.
Ainsi, pour les professions et fonctions soumises à l’obligation d’ouvrir un
compte , nous avons le commerçant au sens de l’article 9 du règlement N°15 , toutes
personnes salariées justifiant d’un revenu égal ou supérieur à cinquante mille franc
CFA (50.000), le tuteur au nom du pupille article 453 du code civil Français.
Ensuite,
pour les opérations : toutes opérations financières portant sur une somme
supérieure ou égale à cent mille franc CFA ( article 3 de la directive de la
BCEAO) ,toutes opérations en monnaie scripturale mettant en rapport les personnes
privées d’une part et les personnes publiques d’autre part.
Retenons enfin que l’obligation d’ouvrir un compte quoiqu’elle ne pose pas
de difficultés majeures relativement à son champ d’application, sa justification n’est
pas forcement chose aisée.
B/ Justification de l’obligation d’ouvrir un compte:
Quoiqu’il advienne, nous pouvons retenir que l’institution dans l’espace
UEMOA, de l’obligation d’ouvrir un compte se justifie par une volonté de préserver à
la fois, l’intérêt des Etats, de l’union et celui des particuliers.
La thésaurisation en
masse et les paiements en espèces étant de nature à ne pas favoriser le contrôle de
la circulation de la monnaie par l’Etats et les administrations financières, les
commerçants ou certains particuliers peuvent dans le but de frauder au fisc,
procéder de la sorte.
Les auteurs de blanchiment de capitaux, obligés d’effectuer l’ensembl e de leurs
opérations financière s par voie bancaire, alors que les banques n’ hésitent pas à les
dénoncer (sans que soit engagée la responsabilité du banquier pour violation du
secret professionnel).
Les particuliers ainsi visés sont les titulaires de comptes ; peu
importe leur état, ou profession.
Bénéficiant donc de cette faveur, les commerçants
et les salariés sur qui pèse une obligation d’ouvrir un compte, et le mineur au nom
de qui peut être ouvert un compte.
Parce que l’obligation d’ouvrir un compte s’applique dans un cadre très
restreint, c’ est sans doute dans une logique de palier cette insuffisance que les
autorités de l’union ont institué le droit ou la faculté d’ouvrir un compte.
II / la faculté d’ouvrir un compte bancaire :.
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