L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat
Publié le 22/02/2012
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L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de
longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts.
N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990.
Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent
figurer dans une annexe du contrat, conformément à l'article 1er du décret du 16 mai 1990.
L'article 6 III de la loi du 23 juin 1989 vous permet de demander à l'agence matrimoniale de
vous montrer l'engagement écrit de la personne qu'elle vous présente, afin d'éviter la
multiplication des faux candidats au mariage.
Vous pouvez également résilier votre contrat pour motif légitime. Il n'existe pas de définition
légale du motif légitime, mais il s'agit notamment d'un déménagement dans une autre région,
d'un mariage en cours de contrat, d'une maladie… Dans ce cas, l'agence est tenue de vous
rembourser une partie des sommes versées, dans un délai de deux mois suivant la réception de
votre lettre recommandée (décret du 16 mai 1990, article 2).
Liens utiles
- Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale
- J.-J. Rousseau, Du contrat social I, 6: « Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun s'unissant à tous n'obéisse pourtant qu'à lui-même et reste aussi libre qu'auparavant ? »
- II Ma soeur, Mrs Joe Gargery, n'avait pas moins de vingt ans de plus que moi, et elle s'était fait une certaine réputation d'âme charitable auprès des voisins, en m'élevant, comme elle disait, « à la main ».
- «Titre», Nous vous prions de trouver ci-joint deux chèques : - le chèque n° 25896314 établi par la Société du Bengale, agence des Belles Feuilles, daté du 15 août et d'un montant de onze mille francs (11 000,00 FF).
- «Titre», Nous vous prions de trouver ci-joint, en règlement de votre facture F012 du 5 décembre dernier, un chèque barré d'un montant de neuf cent trente francs (930 FF), numéro 58 445 tiré sur le Crédit Bounais, agence 688 à Paris.