Le caractère certain du préjudice - dissertation

« Dissertation : le caractère certain du préjudice Selon l’article 1240 «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

» Cet article stipule que le préjudice doit être réparé, mais encore faut-il que ce préjudice soit certain ce qui n’est pas le cas dans certaines circonstances. Tout d’abord, afin de mieux comprendre le sujet il faut définir les concepts clés.

Le préjudice est un dommage causé à autrui, ce dommage peut avoir plusieurs sources.

Il peut être personnel, du fait d’autrui ou du fait d’une chose.

Le préjudice est la conséquence juridique et donc subjective du dommage, c'est la répercussion subjective du dommage sur la personne et ou les biens de la victime.

Cela signifie que la victime du préjudice peut subir des conséquences sur son patrimoine, ses biens, ses revenus mais également sur sa propre personne.

La réparation du préjudice causé à la victime va donc varier selon la gravité de cette atteinte qui est à l’appréciation souveraine des juges.

Il devra donc vérifier plusieurs éléments afin d’engager la responsabilité civile de l’auteur du préjudice notamment le lien de causalité entre le préjudice et le fait dommageable qui doit être certain et direct tout comme le préjudice.

Il existe aussi une différence entre le préjudice contractuel et délictuelle qui est la hauteur de la réparation.

Dans le premier cas la réparation concernera les éléments prévisibles au contrat avec la perte subie et les gains manqué alors que dans le deuxième cas il y a le principe de la réparation intégrale. A la suite de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, un projet de réforme a été lancé avec un avant-projet du 29 avril 2016 et un projet de loi du 13 mars 2017 dans le domaine de la responsabilité civile qui modifierait le titre III du livre III du code civil. Cependant, le caractère certain du préjudice est un élément essentiel lors de l’appréciation souveraine du juge mais dans certains cas il peut arriver que la jurisprudence ou même la loi accepte que ce caractère soit difficile à relever ou absent lorsqu’une victime demande réparation de son préjudice. Dans quelles situations le caractère certain est nécessaire ou négligeable ? Dans certains cas le caractère certain du préjudice est une condition essentielle pour la réparation (I) mais il existe une exception à l’exigence de ce caractère (II). I. Une des conditions essentielles pour la réparation Une des conditions essentielles à la réparation du préjudice est son caractère certain que ce soit un préjudice actuel (A) ou un préjudice futur constituant une perte de chance (B).. »