LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA LOI

« Le Conseil d’État peut sanctionner un acte administratif qui serait contraire à la loi, ou à la Constitution (référence au texte, pas aux principes).

Mais que se passe-t-ilen cas d’écran législatif ? En effet, si l’acte administratif est en contrariété avec la Constitution mais en conformité avec la loi qui lui sert de fondement, quelle normefaire prévaloir, comment sanctionner ? Le principe de la hiérarchie des normes ferait que la Constitution doit être respectée, quitte à ce que l’acte soit alors encontrariété avec la loi.

Mais la solution la plus communément admise est le principe de la loi écran : il est impossible de donner au juge ordinaire le pouvoir desanctionner une discordance entre un acte administratif et la Constitution, car cela reviendrait à lui donner le pouvoir de faire un contrôle de constitutionnalité parvoie d’exception, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs.

La loi ne peut donc pas être jugée incompatible avec la Constitution par un juge du fond, donc laloi fait écran, et empêche la sanction de la violation par l’administration de la Constitution.De même, des problèmes se posent concernant le droit international : a fortiori, le droit international est supérieur à la loi, et donc aux actes administratifs.

Mais ledroit interne, et le Conseil d’État en particulier, refuse cet état de fait et appuie que la Constitution reste la norme suprême, expression du peuple souverain : « lasuprématie aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles ».

La reconnaissance de la suprématie du droitinternational équivaudrait à retirer la compétence de sanction des actes administratifs au Conseil d’État dès qu’il s’agit de conformité à un droit supra national, ce quiest de plus en plus courant.

C’est une limite que le Conseil d’État refuse de se voir imposer.. »