- le m ontant du dépôt de garantie, s'il y a lieu.

« ///////// 4.

Quelle est la durée minimale d'un bail? Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société) et de trois ans lorsque le propriétaire est une personne physique (un particulier) ou une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré inclus.

Un bail plus court (inférieur à 3 ans mais de 1 an mini­ mum) peut également être proposé par un propriétaire personne physique ou une société civile répondant au critère mentionné au paragraphe précédent, à condi­ tion qu'il y ait une raison familiale ou professionnelle liée à un événement précis (par exemple : départ à la retraite et installation dans le logement loué, retour après une mutation à l'étranger.

..

).

~~I~, 5.

Le propriétaire peut-il librement fixer le montant du loyer au moment de la conclusion du bail ? Il faut distinguer selon que le bail porte sur un logement loué pour la première fois ou s'il s'agit plutôt d'une location après le départ d'un locataire.

• Première location Le loyer est librement fixé par le propriétaire dans deux cas: - s'il s'agit d'un logement neuf; -s'il s'agit d'un logement précédemment occupé par son propriétaire, conforme aux normes minimales de confort (ces normes sont nombreuses et sont détermi­ nées par le décret 87-149 du 6 mars 1987.

Elles ont trait notamment à la composition et dimension du loge­ ment, aux ouvertures et ventilations ...

).. »