Le principe de légalité en extension

            L’étude des sources de la norme pénale

            En ce qui concerne les sources de la norme pénale, il faut prendre ici acte de l’évolution du principe de légalité criminelle et donc du passage de la loi formelle à la loi matérielle. Quand on vise la loi formelle, on vise la loi votée par le Parlement et dans la conception classique seule la loi au sens formel pouvait être source du droit pénal tout simplement parce que seule cette loi est l’expression de la volonté du peuple

       Au 20^ème s’est produit le déclin politique du principe de légalité qui a donc aboutit à une multiplication et diversification des sources du droit pénal (sources internes et internationales) si bien qu’on est passé à une légalité matérielle = peut être source de droit pénal d’une incrimination ou sanction, un texte qui formellement n’est pas une loi mais qui matériellement lui est équivalent.

Section 1 : La légalité formelle

            Là, on est dans la conception classique du principe de légalité. Le législateur a un monopole en matière pénale et le droit non écrit ne peut plus, par rapport à l’ancien régime, être source de droit commun.