Legislation de la communication - CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE PARUTION D’UN JOURNAL
Publié le 30/03/2022
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CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE PARUTION D’UN JOURNAL
I/ Les notions de journal et de journaliste professionnel
A / Le journal
Au sens de la Loi portant régime juridique de la presse, on entend
par « journal » ou « écrit périodique » toute publication paraissant
à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée
mis à la disposition du public ou de catégories de publics.
La
distribution de tout journal ou écrit périodique est libre.
Tout journal ou écrit périodique est placé sous la responsabilité
d’un directeur de publication.
Le titre d’un journal ou écrit
périodique est libre et ne peut donner lieu à contestation qu’en
cas de délit de presse ou s’il est de nature à créer une confusion
avec le titre d’un journal ou écrit périodique déjà existant.
Les titres
qui ne sont pas utilisés pendant au moins 24 mois tombent dans le
domaine public.
B/ Le journaliste professionnel
Est journaliste professionnel, toute personne physique justifiant :
- D’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle
de journalisme
- A défaut, d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un
diplôme équivalent assortie d’une formation professionnelle
d’un an dispensée dans une école de journalisme agréée ou
reconnue par l’Etat ou d’un stage professionnel d’un an ;
Ayant pour occupation principale, régulière et rétribuée, la
recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation et la
présentation de l’information, exerçant cette activité dans une ou
plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, dans une ou
plusieurs entreprises de communication audiovisuelles, ou dans
une ou plusieurs agences de presse soumises à la convention
collective ou au statut générale de la fonction publique..
»
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