Les dessins et modèles peuvent-ils être protégés ?

« déposant et permet à celui­ ci d'exercer une action en contrefaçon le cas échéant • Dessins et modèles protégés par les règles de la propriété lit­ téraire et artistique: Sont notamment proté­ gés « les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de litho­ graphie ( ...

).

les œuvres photographiques( ...

).

les œuvres des arts appli­ qués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans ...

» (article L.

1 12-2 du Code de la propriété intellectuelle).

De même, les dessins de mode et de couture sont protégés par le même texte, ainsi que les photo­ graphies.

Les dessins et modèles protégés par le droit d'auteur ne font pas l'objet d'un dépôt, mais leurs auteurs disposent d'une même action en concurrence déloyale en cas de contrefaçon.

LA LOI ET VOUS • Durée de la protec­ tion : Elle est de 50 ans pour les dessins et modèles déposés.

Pour les dessins et modèles bénéficiant du régime des droits d'auteur, la protection dure toute la vie de leur auteur, et sub­ siste 50 ans après son décès au profit de ses héritiers.

A noter: l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), 26 bis, rue de Saint­ Pétersbourg, 75008 Paris, a édité un guide du dépo­ sant.

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droit ; mais le premier déposant du dessin ou modèle est présumé jusqu'à preuve contraire en être le créateur.

». »