Les différents types d'allocation

« conserver une allocation au moins égale à 17 % du montant maximal de ladite allocation.En cas d'hébergement de plus de 45 jours dans une maison d'accueil spécialisée, l'intéressé conserve, cette foisaprèspaiement du forfait hospitalier, 12 % de l'allocation ; toutefois, celle-ci est versée intégralement : pendant lespériodesd'absence de l'établissement ; lorsque l'intéressé a un ou plusieurs enfants à charge ; ou est marié sans enfant si leconjoint netravaille pas pour un motif reconnu valable par la COTOREP. AttributionLa demande est à adresser à la Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole du lieu de larésidence, quisaisit la COTOREP et qui, après instruction et décision de celle-ci, s'occupe de la liquidation et du paiement del'allocation.La COTOREP est chargée d'apprécier si l'état de santé de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocationauxadultes handicapés.

La décision de cette commission peut faire l'objet d'un recours, dans les deux mois de sanotification,devant la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale.

La décision de celle-ci peut, à sontour, êtreportée en appel un mois après sa notification, devant la Commission nationale du contentieux technique.La perception de l'allocation aux adultes handicapés entraîne l'affiliation, à titre obligatoire, à l'assurance maladie(saufassujettissement antérieur, à un autre titre).L'allocation aux adultes handicapés est versée, lorsqu'elle est attribuée, à compter du premier jour du mois du dépôtde lademande, c'est-à-dire rétroactivement. de chômage Ces allocations sont imposables comme des salaires. Allocation uniqueDepuis le mois d'août 1992, le chômage est indemnisé au moyen d'une allocation unique dégressive.

Le dispositifprévoitune allocation unique versée au taux normal pendant une certaine période à l'issue de laquelle son montant estaffecté d'uncoefficient de dégressivité par période de 4 mois, jusqu'à concurrence de la durée globale.L'allocation reste destinée aux salariés qui ont été licenciés ou qui ont démissionné pour motif légitime.La durée d'indemnisation tient compte d'une part de la durée d'affiliation au cours de l'activité interrompue (4 moisaumoins) d'autre part de l'âge de l'allocataire.

Elle varie de 4 à 30 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans etpeut atteindre60 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans.La dégressivité est d'autant plus rapide que la période de travail antérieure au chômage a été de courte durée.Par ailleurs, plus le chômeur est âgé, plus l'application de la dégressivité est retardée dans le temps ; elle est mêmesupprimée pour les chômeurs indemnisés au titre de l'allocation de formation reclassement, pour les chômeurs âgésde 59 ansau 1.1.95 (ou 59 ans et trois mois au 1.1.96) sous certaines conditions d'activité antérieure, pour les chômeursâgés de 57 anset demi si leur licenciement a été réalisé dans le cadre d'un plan social antérieur au 5 décembre 1991, pour leschômeurs âgésde 58 ans et demi si leur licenciement est intervenu dans le cadre d'un plan social antérieur au 1.8.93, et celajusqu'à ce qu'ilspuissent prétendre à la retraite à taux plein de la Sécurité Sociale.Le montant de l'allocation de base, pendant la durée initiale, est fixé uniformément à 40,4 % du salaire, plus unepart fixerévisée au 1er octobre de chaque année en fonction de l'évolution des salaires.

Mais le montant total de l'allocationne peutêtre ni supérieur à 75 % du salaire, ni inférieur à un montant minimum révisé au 1er octobre de chaque année.De plus, si le montant cumulé de la partie variable (40,4 % du salaire) et de la partie fixe est inférieur à 57,4 % dusalaire, cepourcentage doit être assuré à l'intéressé.L'allocation est versée après un délai de carence calculé à partir du nombre de jours de congés restant à prendre aumomentde la rupture, et auquel on ajoute un délai supplémentaire appelé "différé d'indemnisation".

Ce différé est. »