!!!!!!!!! LES F EMMES ///////// 32. Quels sont les eff~ts de
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
///////// 33.
quelle rémunération la !emme enceinte
///////// perçoit-elle durant ces conges?
Elle perçoit les indemnités journalières de sécurité
sociale au titre de l'assurance maternité.
Les conventions collectives peuvent prévoir
le maintien
du salaire.
///////// 34.
La femme encei?te a-t-elle l'obligation
///////// de prendre ces conges ?
C'est un droit dont la salariée peut disposer selon les
modalités qui lui conviennent.
Cependant, la loi lui
interdit de travailler pendant 8 semaines au total avant
et après l'accouchement et en toute hypothèse pendant
les 6 semaines suivant l'accouchement.
///////// 35 ..
La ~aternité peut-elle être une cause
///////// de licenciement ?
La loi interdit à l'employeur de résilier le contrat de tra
vail en cas de maternité.
Tout licenciement réalisé dans
cette hypothèse est nul et l'employeur doit verser
les
salaires dus pendant la période de nullité, outre des
dommages et intérêts.
Le principe connaît quelques exceptions :
- durant la période d'essai
- en cas de faute grave de la salariée, étrangère à la
grossesse - l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir
le
contrat, notamment du fait de difficultés économiques..
»
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