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Les mesures avant dire droit (expertise, enquête...)

Publié le 22/02/2012

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droit
Il est fréquent que le juge estime ne pas avoir les éléments lui permettant de prendre sa décision. Il pourra alors ordonner une mesure " avant dire droit ", c'est à dire une expertise ou une enquête permettant d'apporter de nouveau éléments d'appréciation, comme le fait très souvent le juge aux affaires familiales lorsqu'il existe un conflit quant au sort des enfants. Départager les parties nécessite en effet une compétence technique que le juge ne possède pas forcément. Il en serait par exemple ainsi si un consommateur souhaitait obtenir en justice la résiliation d'une vente, au motif que le bien acquis est entaché d'un vice caché (un défaut). Si ce bien est un téléphone mobile, un téléviseur ou un lave-vaisselle, il ne faudra pas compter sur le juge pour qu'il apprécie si le dysfonctionnement est le résultat d'un usage anormal du bien par son propriétaire ou s'il s'agit d'un défaut de fabrication, autrement dit, d'un vice caché.

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