Les sources du droit :

« -La Loi : Au sens strict la loi est une règle de droit votée par le parlement (assemblée nationale, sénat) Dans les domaines prévues pas l'article 34 de la constitution En matière pénale les infractions les plus graves crimes et délits sont détermines par la loi -Le règlement : Selon l'article 37 de la constitution les domaine qui ne relève pas de la loi relève du règlement. Les règlements sont des règles de droit prises uniquement par le gouvernement et ces représentants locaux.(Préfet et maire) Les deux grandes variétés de règlement sont les décrets et les arrêtes.

On distingue également les règlement autonomes qui ce suffisent a eux même et les règlements d'applications qui viennent compléter la lois. -Les accords et conventions collectifs : Ce sont des règles de droit négocié au niveau de l'entreprise  ou au niveau d'une tranche d'activité qui n'ont pas vocation a s'applique au-delà de ce périmètre. 1.2 Les regles de droit non écrites. Elle regroupent les coutumes et les usages professionnels, elles ont un rôle très limité en droit français   2 Les régles de droit supranationale. »