Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile

Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis des travaux lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC. Vous devez accepter ce devis avant que l'artisan ne se mette à la tâche (arrêté du 2 mars 1990, article 3). Si tel n'a pas été le cas, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui une réduction de la facture si vous l'estimez excessive. L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit : « Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des travaux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter. Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux." Le prestataire conserve le double du devis. Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que le montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC. » Cette obligation de devis concerne : • les prestations d'entretien, de dépannage, de réparation effectuées notamment pour les travaux de maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, couverture, isolation, ramonage, etc. ; • les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques ou électro-ménagers, quel que soit le lieu d'exécution.