L'incompatibilité d'humeur peut-elle être sanctionnée ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
dorénavant que la perte de
confiance repose sur des faits
qui, en eux-mêmes, consti
tuent une cause de licen
ciement
La perte de confiance n'est
donc plus, en elle-même,
un motif, elle en est la résul
tante.
• Incompatibilité d'hu
meur avec les collè
gues : Tout aussi délicate
est la question de l'incom
patibilité
d'humeur entre
collègues .
Il n'est pas rare,
en, effet, de voir des péti
tions
circuler dans des ser-
vices ou ateliers, pétitions
par
lesquelles les salariés se
plaignent du comportement
de tel ou tel collègue et font
à
l'employeur le« chantage
du lui ou moi ».
Ce qu'il importe de savoir,
c'est que l'employeur reste
parfaitement libre vis-à-vis
de ce type de demandes ;
il peut, au choix :
-
ne rien faire ;
- prendre
des sanctions ;
-
licencier les plaignants ou
certains d'entre eux ;
-
licencier le « fauteur de
troubles ».
LA LOI ET VOUS
• Évaluation du motif:
En tout état de cause, avant
de prendre une quelconque
décision de licenciement, il
doit peser le pour et le
contre et se demander sin
cèrement si l'attitude des sala
riés (les protestataires ou
celui à qui ils en veulent) est
de nature à porter atteinte
au bon fonctionnement de
l'entreprise .
Il doit par ailleurs,
être en mesure de prouver
qu'il y a un lien de cause à
effet entre le comportement
incriminé et le mauvais fonc
tionnement du service.
«Attendu cependant qu'un licenciement
peut avoir une cause réelle et sérieuse
même en l'absence de faute
du salarié en
présence d'une situation compromettant la
bonne marche de la société ; que les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation
à celle de 1' employeur sur l'opportunité du maintien de P.
comme chef des ventes alors
qu'il n'avait pas réussi à établir'son auto rité sur ses collaborateurs, ortt fait une fausse application du texte susvisé .
».
»
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