Devoir de Philosophie

LIVRAISON TARDIVE

Publié le 26/08/2015

Extrait du document

Vous avez acheté une chambre à cou­cher, mais vous n'avez pas été livré à la date qui figure sur votre bon de commande. Le vendeur invoque la responsabilité du fabricant pour repousser la livraison de semaine en semaine. Que pouvez-vous faire ?

Si le montant de votre commande est supérieur à 3 000 F, le vendeur est obligé non seulement d'indiquer la date de livraison sur le bon de com­mande, mais aussi de respecter impé­

rativement cette date. Dès que la date qui figure sur le bon de com­mande est dépassée de plus de sept jours. vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée avec de­mande d'avis de réception

 

La loi vous donne soixante jours, à compter de la date initialement pré­vue pour la livraison, pour exercer ce droit (article L. 114-1 du Code de la consommation).

Liens utiles