Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, extrait : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«Tous les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du Code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du Code du travail versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution exceptionnelle de solidarité. « (Cette contribution a été reconduite par ordonnance 84-106 du 16 février 1984.)
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