Lorsque l'acte de naissance n'indique pas le nom de la mère

« à compter de la naissance mais elle ne peut être déclenchée que s'il existe des présomptions ou des indices graves de maternité .

L'indication du nom de la mère dans l'acte de nais­ sance est évidemment un indice important, mais la res­ semblance physique ou les circonstances particulières de la naissance ou de la découverte de l'enfant peu­ vent suffire.

L'enfant qui agit devra en outre prouver : - l'accouchement de la femme concernée.

A défaut de mention de l'identité de la mère dans l'acte de nais­ sance, cette preuve peut se faire par tous moyens : lettres émanant de la mère, témoignages, etc.

- qu'il est l'enfant dont cette femme a accouché .

Cette preuve sera faite par témoins, le plus sou­ vent.

• L'accouchement sous X : Toute femme a aujourd'hui le droit d'accoucher sous X, c'est­ à-dire de garder le secret de son admission dans les services de l'hôpital ou de la clinique et surtout sur son identité.

Si la mère LA LOI ET VOUS demande à ce que ce secret soit gardé, aucune action en recherche de maternité ne pourra être admise, même s'il existe des indices sérieux et même si l'enfant s'estime en mesure de rapporter la preuve de la maternité.

L'accouchement sous X est donc plus qu'un simple droit de ne pas apparârtre dans l'acte de naissance de l'enfant.

Il permet à la femme non seulement d'accoucher anonymement, mais aussi de se prémunir contre l'éventuelle recherche de maternité.. »