Mais attention !
Publié le 04/10/2013
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Mais attention ! Cette faculté de régularisation pour un même compte n'est ouverte q u'une fois pendant un an à compter de l'incident. ///////// 50 . . Que. peut-il arriver ~i j e ne régularise pas ///////// la situation d ans les 30 Jours ? - Le bénéficiaire du chèque peut demander à votre banque l'émission d 'un certificat de non-paiement, ce qui lui permettra d'intent...
«
Il pourra ensuite demander à un Huissier de justice
exerçant dans
le ressort (circonscription géographique)
du domicile de celui qui a émis
k chèque sans provi
sion, de porter
à sa connaissance le certificat de non
paiement.
Si, dans un délai de 20 jours à compter de cette signifi
cation,
le montant du chèque n'a pas été payé de même
que
les frais (banque, Huissier.
..
), !'Huissier délivrera
un titre exécutoire qui permettra au bénéficiaire du chè
que d'engager diverses procédures de saisie..
»
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