Mauvais écoulement des eaux de pluie - Lettre au voisin
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous écris aujourd'hui car malgré mes demandes répétées, vous n'avez toujours rien fait pour réparer la gouttière de votre toit. Je vous rappelle que conformément à l'article 681 du Code civil, les eaux de pluie provenant de votre toit ne doivent pas s'écouler sur ma propriété.
Liens utiles
- Action du pH: à l'heure actuelle, même les eaux de pluie deviennent de plus en plus acides du moment que nous polluons l'atmosphère et influençons le cycle biogéochimique du soufre.
- «Titre», En tant que propriétaire de l'immeuble voisin de votre restaurant, je me vois contraint de vous adresser une lettre peu agréable.
- «Titre», Dans la lettre citée ci-dessus, vous me dites être importuné par le bruit provenant du restaurant voisin.
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