MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Délai de rétractation - Offre préalable de crédit à la consommation.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Le (date), j'ai accepté une offre préalable de crédit auprès de votre établissement pour l'achat de (nature du bien) et d'une valeur de (montant).
Conformément à l'article L 311-15 du Code de la Consommation, je vous informe que je renonce à cette offre référencée (indiquez les références).
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