MODELE DE COURRIER: Droit d'accès aux fichiers informatiques publics ou privés .
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Demande tendant à obtenir la communication des informations contenues dans vos fichiers informatiques
Monsieur, Madame,
Je sollicite de votre part quelques informations au sujet de vos fichiers informatiques. J'aimerais effectivement savoir si je figure sur vos fichiers et si c'est le cas j'aimerais connaître le contenu des informations me concernant.
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